Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 23 mars 2009.

Remarques : La recodification de la partie législative du code du travail a été complétée, pour la partie réglementaire, par les décrets n° 2008-243 du 7 mars 2008 publié au JO du 12 mars 2008 (p. 4482) relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et 2008-244 du 7 mars 2008 publié au JO du 12 mars 2008 (p. 4482) relatif au code du travail (partie réglementaire). Ces dispositions ont été rectifiées par le décret en Conseil d'Etat n° 2009-289 du 13 mars 2009 (JO du 15 mars 2009, p. 4760).