Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2008.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 85 - Art. L. 439-75 du code du travail
    Objet : Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-439 du 07/05/2008 publié au JO du 08/05/2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
  • Article 8 Alinéa 19 - Art. L. 2361-6 du code du travail
    Objet : Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-439  du 07/05/2008 publié au JO du 08/05/2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.