Contrôle de l'application de la loi pénitentiaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 juin 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement de ce conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire
    • décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 8
    Objet : Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire
    • décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 11
    Objet : Code de déontologie du service public pénitentiaire et prestation de serment par les agents
    • décret n° 2010-1711 du 30/12/2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
  • Article 31
    Objet : Aide en nature pour les détenus les plus démunis
    • décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 32 - code de procédure pénale (art. 717-3)
    • décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 40
    Objet : Liste des correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, qui ne peuvent être ni contrôlées ni retenues
    • décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 61
    Objet : Modalités d'application du chapitre relatif aux droits des détenus
    • décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 62 - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (art. 205)
    Objet : Participation des collectivités territoriales à la politique pénitentiaire - conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer la maîtrise d'ouvrage de plein exercice
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-43 du 12/01/2010 publié au JO du 14/01/2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
    • décret n° 2010-43 du 12/01/2010 relatif à l'établissement public du palais de justice de Paris
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 - code de procédure pénale (art. 137, 142-5 à 142-13)
    Objet : Assignation à résidence avec surveillance électronique
    • décret n° 2010-355 du 01/04/2010 publié au JO du 03/04/2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
  • Article 84 - code de procédure pénale (art. 723-14 à 723-28)
    Objet : Procédures simplifiées d'aménagement des peines
    • décret n° 2010-1276 du 27/10/2010 publié au JO du 29/10/2010 
  • Article 91 - code de procédure pénale (art. 726)
    Objet : Régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté
    • décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 92 - code de procédure pénale (art. 726-1)
    Objet : Isolement administratif
    • décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
  • Article 93 - code de procédure pénale (art. 145-4-1)
    Objet : Coordinations liées à l’institution de l’assignation à résidence avec surveillance électroniqu
    • décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7
    Objet : Évaluation du taux de récidive par établissements pour peines par un observatoire indépendant: conditions de fonctionnement
    • décret en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Conditions d'aptitude des volontaires qui constituent la réserve civile pénitentiaire
    • décret en attente de publication
  • Article 20
    Objet : Condition d'obtention pour un réserviste exerçant des fonctions salariées de l'accord de son employeur
    • décret en attente de publication
  • Article 21
    Objet : Conditions d'indemnisation des réservistes
    • décret en attente de publication
  • Article 86 - code de procédure pénale
    Objet : Règlements intérieurs types
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication