Contrôle de l'application de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 septembre 2009.

Remarques : Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    • ordonnance n° 2009-935 du 29/07/2009 publiée au JO du 31/07/2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
  • Article 3
    • ordonnance n° 2009-936 du 29/07/2009 publiée au JO du 31/07/2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France