Contrôle de l'application de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 6
  Objet : mesures de compensation de l'exposition de certains personnels à des risques professionnels d'insalubrité
  
• arrêté du 25/08/2009 Arrêté du 25 août 2009 fixant la liste des services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration et pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
  arrêté ministériel devant fixer la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation
• Article 11 Division I Alinéa 2 - code de procédure pénale
  Objet : Dispositions relatives au secret de la défense nationale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-678 du 21/06/2010 publié au JO du 23/06/2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale (article 5 du présent décret)
  Décret devant fixer les modalités habilitant des délégués au secret de la défense nationale
• Article 11 Division I Alinéa 4 - code de procédure pénale
  Objet : dispositions relatives au secret de la défense nationale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-678 du 21/06/2010 publié au JO du 23/06/2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
  Décret devant déterminer les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
• Article 12 Division II - code pénal
  Objet : Dispositions relatives au secret de la défense nationale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-678 du 21/06/2010 publié au JO du 23/06/2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
  Décret devant fixer les conditions d'application de l'article et conditions de classification des lieux
• arrêté du 23/07/2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
  arrêté du Premier ministre fixant la décision de classification

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 16
  Objet : Dispositions diverses
  arrêté relatif à la mise à disposition du ministère des armées d’immeubles
  Au 31/03/2021 : arrêté non adopté
• arrêté en attente de publication : immeubles mis à la disposition du ministère de la défense

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 2
  Objet : Rapport annexé à la loi de programmation militaire
  
• rapport du 01/10/2012 
  rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu au chapitre 7 du rapport annexé
  Rapport d'exécution 2010 transmis, tout comme le 2011
• Article 20
  Objet : dispositions diverses
  
• ordonnance n° 2009-1752 du 25/12/2009 publiée au JO du 31/12/2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  objet : mesures d'adaptation de la législation