Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 20 - Code des juridictions financières, Art. L. 111-8
Objet : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (« Processus Gouteyron ») - décret n° 2010-1122 du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Forme de la déclaration de la Cour des comptes au Gouvernement et aux Parlement en cas de non-conformité des dépenses - Article 20 - Code général des impôts, Art. 1378 octies
Objet : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons(« Processus Gouteyron ») - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1121 du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles le ministre du budget peut prendre un arrêté tendant à suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme mentionné par cet arrêté. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1121 du 23/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Conditions d'application de cet article - Article 22 - Code général des impôts, Art. 238-0 A
Objet : Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - arrêté du 12/02/2010 publié au JO du 17/02/2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Liste des Etats et territoires non-coopératifs - Article 23 - Code de procédure pénale, Art. 28-2
Objet : Procédure judiciaire d’enquête fiscale - décret en Conseil d'Etat n° 2010-914 du 03/08/2010 publié au JO du 05/08/2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
Composition et fonctionnement de la commission administrative chargée de formuler un avis sur la désignation des agents amenés à effectuer les enquêtes judiciaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-914 du 03/08/2010 publié au JO du 05/08/2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
Conditions dans lesquelles l’habilitation sera accordée, suspendue ou retirée par décision du procureur général près la cour d’appel du siège de leur fonction. - Article 32 - Code des douanes, Art. 275
Objet : Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » - décret en Conseil d'Etat n° 2011-234 du 02/03/2011 publié au JO du 04/03/2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Détermination des catégories de véhicules soumis à la taxe - Article 32 - Code des douanes, Art. 276 et 285 septies
Objet : Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » - décret en Conseil d'Etat n° 2011-991 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Modalités d'application - Article 32 - Code des douanes, Art. 285 septies
Objet : Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » - décret en Conseil d'Etat n° 2011-899 du 27/07/2011 publié au JO du 29/07/2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Catégories de véhicule déterminant le taux kilométrique de la taxe - Article 35 - Code général des impôts, 200 et 238 bis
Objet : Aménagement du régime du mécénat - décret n° 2011-225 du 28/02/2011 publié au JO du 02/03/2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Conditions d'application du 4 bis - Article 35 - Code général des impôts, Art. 885-0 V bis-A
Objet : Aménagement du régime du mécénat - décret n° 2011-225 du 28/02/2011 publié au JO du 02/03/2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Conditions d'application des dixième et onzième alinéas du I, notamment la durée de validité, les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. - Article 36 - Code général des impôts, Art. 302 M ter
Objet : Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise - décret n° 2010-631 du 09/06/2010 publié au JO du 10/06/2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
- Article 54 - Code général des impôts, Art. 1635 bis P
Objet : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1202 du 28/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 relatif au droit affecté au fonds d'inemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modalités de perception et justifications de l'acquittement - Article 76
Objet : Prorogation du remboursement partiel
de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs - décret n° 2010-715 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement - Article 77 - Code général des impôts, Art. 298 septies
Objet : Ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d’une offre couplée de presse papier et de services Internet - décret n° 2011-115 du 27/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
Modalités d'application - Article 101
Objet : Octroi de la garantie de l’Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables - arrêté du 31/03/2010 publié au JO du 02/04/2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations - Article 113 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 158 A
Objet : Echange d’informations entre l’administration fiscale et les services de l’Etat chargés de recouvrir des cotisations ou d’accorder des prestations sociales - arrêté du 10/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales
Liste des services et établissements visés par cet article - Article 118 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2333-70 et L. 2531-6
Objet : Transfert d’informations aux collectivités territoriales sur le versement transport - décret en Conseil d'Etat n° 2011-992 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
Modalités d'application
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 26 - Code général des impôts, Art. 289 C
Objet : Création d’une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens (DEB)par voie électronique pour les grandes entreprises - arrêté en attente de publication : Cahier des charges pour la transmission électronique
- Article 60 - Code général des impôts, Art. 1518 A bis
Objet : Report au 1er janvier 2011 (au lieu du 1er septembre 2009) de l’entrée en vigueur du régime fiscal qui incite au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes - décret en attente de publication : Entrée en vigueur de l'article 1518 A bis du CGI. Au plus tard le 1er janvier 2011.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 30
Objet : Réforme du statut des conservateurs des hypothèques - ordonnance n° 2010-638 du 10/06/2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Ordonnance visant à l’abrogation du régime des conservateurs des hypothèques décidée par le Conseil des ministres du 10 juin 2009. - loi en attente de publication : Ratification de l'ordonnance dans les trois mois suivant sa publication.