Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Code monétaire et financier, Art. L. 621-14-1
Objet : Création d'un pouvoir de transaction de l'Autorité des marchés financiers - décret en Conseil d'Etat n° 2011-968 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
Modalités d'application de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Article 8 - Code monétaire et financier, Art. L. 632-17
Objet : Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères - décret n° 2010-1715 du 29/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
Définition des infrastructures de marché soumises à l'article L. 632-17 du code monétaire et financier - Article 9 - Code monétaire et financier, Art. L. 421-1
Objet : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre - arrêté du 22/02/2011 publié au JO du 02/03/2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Liste des actifs - Article 11 - Code monétaire et financier, Art. L. 621-5-3
Objet : Mise en œuvre de la surveillance des agences de notation - décret n° 2010-1724 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Montant du droit d'enregistrement - décret n° 2010-1724 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Montant de la contribution - Article 21 - Code monétaire et financier, Art. L. 613-20-4 et L. 613-20-6
Objet : Renvoi à un décret en Conseil d'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2011-18 du 05/01/2011 publié au JO du 07/01/2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
Modalités d'application - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 519-1
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Conditions d'exclusion de la qualité d'intermédiaire bancaire - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Détermination des catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation bancaire - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 519-2
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Conditions de dérogation au mandat d'intermédiation - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 519-3-3
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 519-3-4
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Conditions d'application de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires et la responsabilité civile - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 519-4-1
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-101 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
Règles de bonne conduite - Article 36 - Code monétaire et financier, Art. L. 546-1
Objet : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle - décret en Conseil d'Etat n° 2012-100 du 26/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
Conditions d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances - arrêté du 20/12/2012 publié au JO du 26/12/2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Montant des frais d'inscription - Article 57 - Code monétaire et financier, Art. L. 628-5
Objet : Procédure de sauvegarde accélérée - décret en Conseil d'Etat n° 2011-236 du 03/03/2011 publié au JO du 04/03/2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Modalités d'application - Article 62 - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, Art. 7
Objet : Fusion interne d'OSEO - décret du 31/12/2010 publié au JO du 04/01/2011 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO
Gouvernance d'OSEO.
Nomination de 4 représentants de l'Etat. - décret du 31/12/2010 publié au JO du 04/01/2011 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme OSEO
Gouvernance d'OSEO.
Nomination de 3 personnalités qualifiées - Article 62 - ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, Art.8
Objet : Commissaire du Gouvernement nommé auprès d'OSEO - décret n° 2011-116 du 27/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO
Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées au 1° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants - Article 62 - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, Art. 10
Objet : Fusion interne d'OSEO - décret n° 2010-1672 du 28/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
Approbation des statuts de la SA OSEO - Article 65 - Code monétaire et financier, Art. L. 511-41-1
Objet : Création de comités des rémunérations dans les établissements financiers - arrêté du 13/12/2010 publié au JO du 17/12/2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle
Informations relatives à la politique et pratique de rémunération - décret n° 2012-67 du 20/01/2012 publié au JO du 22/01/2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Taille des entreprises assujetties - Article 71 - Code monétaire et financier, Art. L. 515-17-1
Objet : Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Art.1, 3°: Conditions et modalités de la couverture des besoins de trésorerie - Article 72 - Code monétaire et financier, Art. L. 515-21
Objet : Ouverture aux sociétés de crédit foncier de la possibilité de refinancement direct d’opérations de partenariat public privé - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Art.1, 6°: Formes de la notification - Article 73 - Code monétaire et financier, Art. L. 515-34
Objet : Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Art. 1 : Conditions d'activité - Article 73 - Code monétaire et financier, Art. L. 515-36
Objet : Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
art.1 : Détermination des énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 - Article 73 - Code monétaire et financier, Art. L. 515-39
Objet : Régime des obligations de financement de l'habitat et des sociétés de financement de l'habitat - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Art. 2: Modalités d'application de la section 5 - Article 74
Objet : Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles - décret en Conseil d'Etat n° 2011-205 du 23/02/2011 publié au JO du 25/02/2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Art 3: Délai à courir à partir de la remise du rapport du contrôleur pour l'autorisation de l'ACP - Article 76 - Code monétaire et financier, Art. L. 213-1
Objet : Rachat de titres de créance sans annulation - décret n° 2011-180 du 15/02/2011 publié au JO du 17/02/2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
Durée maximale de détention des titres de créances - décret n° 2011-180 du 15/02/2011 publié au JO du 17/02/2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
Conditions de rachat
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 27 - Code monétaire et financier, Art. L. 211-17-1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application du présent article
- décret en attente de publication : Conditions de dérogation à l'article L. 211-17
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 13 - Code monétaire et financier, Art. L. 612-12
Objet : Contrôle parlementaire sur l'Autorité de contrôle prudentiel - rapport du 09/06/2011
Rapport annuel au Parlement du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Rapport à remettre au Parlement (aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat), une fois par semestre, sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
- Article 18
Objet : Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III » - rapport du 29/06/2011
Rapport à remettre au Parlement (aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat), une fois par semestre, sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement - Article 32
Objet : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, à partir du 1er janvier 2011, tous les trois ans, relatif à l’application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu’il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises
- Article 47
Objet : Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, sur la pertinence, au regard du droit européen et des régimes applicables dans les principaux États étrangers, des critères relatifs au capital et au nombre de droits de vote dans les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier
- Article 75
Objet : Rapport sur le refinancement des prêts accordés aux PME par le biais d'obligations sécurisées - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises
- Article 81 - Code monétaire et financier, Art. L. 711-5 et L. 712-5-1
Objet : Création dans les départements d’outre-mer d’un observatoire public des tarifs bancaires - rapport du 21/11/2011
Rapport annuel d'activité au Gouvernement et au Parlement d'activité de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEOM