Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 03 mars 2016.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    Objet : prise d'ordonnances
    • décret n° 2016-83 du 29/01/2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage
      en application de l'ordonnance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article unique
    Objet : prise d'ordonnances
    • ordonnance n° 2015-1207 du 30/09/2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
      Dépôt du PJL de ratification à AN (PJL n°3263, 25 nov 2015)