Contrôle de l'application de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 janvier 2019.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication