Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 28 mai 2019.
Contrôle de l'application de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
- Loi n° 2019-487 du 22/05/2019 parue au JO n° 0119 du 23/05/2019