Contrôle de l'application de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 06 juin 2025.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : L'article 10 prévoit plusieurs modifications portant sur les missions et l'organisation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), filiale de la Banque de France, qui agit au nom et pour le compte de celle-ci dans les cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et dans trois collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
    • accord n° 2025-388 du 29/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
      Cet accord n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2025-389 du 29/04/2025 publié au JO du 30/04/2025 Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.