Contrôle de l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 6 Division I. - 5° Alinéa 12 - Art. 63-3 du Code de procédure pénale
Objet : Modalités selon lesquelles l’examen médical d'une personne placée en garde à vue peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1041 du 18/11/2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Article 6 Division I. - 19° Alinéa 58 - Art. 142-6-1 du code de procédure pénale
Objet : Pièces devant être transmises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité du placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en oeuvre ou pour une période de quinze jours au plus

décret n° 2025-154 du 19/02/2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

Article 6 Division I. - 44° Alinéa 140 - Art. 706-24-2 du code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, relatif à l'anonymisation des nom et prénoms des interprètes requis à l’occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5 du code de procédure pénale

décret en Conseil d'Etat n° 2024-890 du 12/09/2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale

Article 6 Division I. - 48° Alinéa 147 - Art. 803-5 du code de procédure pénale
Objet : Modalités selon lesquelles, au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat

décret en Conseil d'Etat n° 2024-909 du 09/10/2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

Article 14 - Art. 266 du Code de procédure pénale
Objet : Désignation des cours d'assises dont le nombre de jurés qui forment la liste de session et le nombre jurés suppléants sur la liste spéciale sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze.

arrêté du 20/06/2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie

Article 24 Division I. - 1° Alinéa 2 - Art. 131-8 du code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles le travail d'intérêt général non rémunéré peut être réalisé au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi et habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1226 du 30/12/2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Article 24 Division IV. Alinéa 57 - Art. 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Objet : Conditions spécifiques d’habilitation des personnes morales de droit privé mentionnées au IV de l'article 24 et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général.
Obligations particulières mises à leur charge dans la mise en oeuvre de ces travaux.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1226 du 30/12/2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Article 24 Division IV. - Alinéa 58 - Art. 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Objet : Départements dans lesquels la mesure mentionnée au IV de l'article 24 peut être prononcée pendant la durée de la nouvelle phase d'expérimentation.

accord du 06/03/2025 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Article 25 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. 706-3, 2°, du code de procédure pénale
Objet : Montant maximal de la réparation des dommages subis en raison des faits commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

arrêté du 28/11/2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Article 25 Division I. - 5° Alinéa 16 - Art. 706-14-3 du code de procédure pénale
Objet : Montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14 du code de procédure pénale pour toute personne, sans condition de ressources, qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.

arrêté du 28/11/2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Article 26 Division I. - Alinéa 5
Objet : Conditions dans lesquelles les assesseurs exploitants agricoles suivent une formation initiale préalable à leur prise de fonctions

décret n° 2024-543 du 13/06/2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

Article 26 Division III. - Alinéa 28
Objet : Désignation des tribunaux de commerce faisant l'objet de l'expérimentation sur les tribunaux des activités économiques prévue au I. de l'article 26.

arrêté du 05/07/2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Article 26 Division III. - Alinéa 30
Objet : Modalités d'application de l'article 26 de la loi, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation sur le tribunal des activités économiques ainsi que les règles d’information des usagers

décret en Conseil d'Etat n° 2024-674 du 03/07/2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
arrêté du 25/07/2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 27 Alinéa 2
Objet : Barème fixant le montant de la contribution pour la justice économique, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1225 du 30/12/2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Article 27 Alinéa 13
Objet : Modalités d'application de l'article 27 de la loi, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1225 du 30/12/2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Article 33 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 722-11-1 du code de commerce
Objet : Délai à compter duquel tout président proclamé élu qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation spécialisée est réputé démissionnaire de sa fonction de président

décret n° 2024-675 du 03/07/2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Article 33 Division 4° Alinéa 12 - Art. L. 724-1-2 du code de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1224 du 30/12/2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Article 34 Division 4° Alinéa 6 - Art. L. 218-12 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Délai à compter duquel tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire

décret n° 2024-520 du 06/06/2024 relatif à la formation initiale des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Article 34 Division 5° Alinéa 8 - Art. L. 218-13 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Conditions dans lesquelles tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1224 du 30/12/2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Article 37 Division I. - Alinéa 9 - Art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Modalités d’application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice

décret en Conseil d'Etat n° 2024-965 du 30/11/2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Article 37 Division I. - Alinéa 14 - Art. L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Modalités d’application de l'article L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-965 du 30/10/2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Article 38 Division I. - 1° Alinéa 5 - Art. L. 212-9 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire

décret en Conseil d'Etat n° 2024-570 du 20/06/2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 38 Division I. - 2° Alinéa 11 - Art. L. 312-9 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel

décret en Conseil d'Etat n° 2024-570 du 20/06/2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 38 Division II. - 1° Alinéa 18 - Art. L. 221-2-2 du code de justice administrative
Objet : Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1174 du 10/12/2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article 38 Division II. - 2° Alinéa 24 - Art. L. 221-3-1 du code de justice administrative
Objet : Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d’appel.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1174 du 10/12/2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article 40 Division I. - 2° Alinéa 6 - Art. 12 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Objet : Désignation des magistrats judiciaires au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-673 du 03/07/2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 40 Division II. - 6° Alinéa 19 - Art. 23-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet : Modalités de la procédure simplifiée selon laquelle l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques peut être saisie par le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause

décret en Conseil d'Etat n° 2025-77 du 29/01/2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Article 41 Division 2° d) Alinéa 12 - Art. 22-1 de la lo in° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet : Conditions d'application des I et II de l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, relatifs à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel

décret en Conseil d'Etat n° 2025-77 du 29/01/2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Article 43 Division I. - 1° Alinéa 5 - Art L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Objet : Modalités d’application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d’exercice de celles-ci et les conditions d’évaluation des activités concernées

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1067 du 27/11/2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

Article 43 Division I. - 5° Alinéa 23 - Art. L. 231-4 du code pénitentiaire
Objet : Conditions dans lesquelles, sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l’article L. 112-4, au code pénitentiaire, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1062 du 25/11/2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire

Article 44 Division I. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet : Transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention vers les magistrats du siège du tribunal judiciaire, en matière de contrôle des mesures privatives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (maintien en zone d’attente ; assignation à résidence ; et placement en rétention administrative).

décret en Conseil d'Etat n° 2024-570 du 20/06/2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2024-799 du 02/07/2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/07/2024 tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 44 Division II. - Code de la santé publique
Objet : Transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention vers les magistrats du siège du tribunal judiciaire, en matière de contrôle des mesures privatives de liberté prévuespar le code de la santé publique (soins psychiatriques sans consentement ; mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement ou de maintien en isolement en cas de menace et crise sanitaire).

décret en Conseil d'Etat n° 2024-570 du 20/06/2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/07/2024 tirant les conséquences de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 47 Division IV. - 3° Alinéa 25 - Art. L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution
Objet : Conditions dans lesquelles le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 47 Division IV. - 3° Alinéa 39 - Art. L. 212-7 du code des procédures civiles d’exécution
Objet : Conditions dans lesquelles le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 47 Division IV. - 3° Alinéa 45 - Art. L. 212-9 du code des procédures civiles d’exécution
Objet : Conditions dans lesquelles, à la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 47 Division IV. - 3° Alinéa 49 - Art. L. 212-10 du code des procédures civiles d’exécution
Objet : Montant maximal des créances résiduelles les plus faibles, pour que celles-ci soient payées prioritairement.
Conditions dans lesquelles ces créances résiduelles sont payées prioritairement.

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 47 Division VI. - Alinéa 65
Objet : Modalités d'application de l'article 47 de la loi, relatif aux procédures de saisie des rémunérations.
Définition du nombre maximal d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 48 Division 2° Alinéa 6 - Art. 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Objet : Actes publics concernés par le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, selon lequel tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
Modalités de la légalisation.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-87 du 07/02/2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
arrêté du 13/02/2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 49 Division II. - 1° - Art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet : Titres ou diplômes reconnus comme équivalents à un master de droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.

arrêté du 31/12/2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat

Article 49 Division II. - 2° Alinéa 9 - Art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Objet : Modalités selon lesquelles la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat peut comprendre des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle.

décret en Conseil d'Etat n° 2023-1125 du 01/12/2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Article 52 Division I. - 4° a) Alinéa 10 - Art. L. 233-2, 1° du code de justice administrative
Objet : Conditions dans lesquelles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 du code de justice administrative, parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public

décret en Conseil d'Etat n° 2023-1290 du 27/12/2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
décret en Conseil d'Etat n° 2023-1290 du 27/12/2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 52 Division II. - 1° Alinéa 15 - Art. L. 221-3, 1° du code des juridictions financières
Objet : Conditions dans lesquelles les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public

décret en Conseil d'Etat n° 2024-63 du 01/02/2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Article 53 Alinéa 4 à 12 - Code des juridictions financières
Objet : Dissociation de la fonction de président de section de celle du grade de « conseiller président »

décret n° 2024-64 du 01/02/2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 53 Division 6° Alinéa 16 - Art. L. 221-2-1, I, du code des juridictions financières
Objet : Règles de mobilité statutaire des magistrats des chambres régionales des comptes

décret en Conseil d'Etat n° 2024-63 du 01/02/2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Article 55 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 131-12 du code de justice administrative
Objet : Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d’Etat

décret en Conseil d'Etat n° 2024-286 du 29/03/2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 55 Division I. - 2° Alinéa 5 - Art. L. 231-10 du code de justice administrative
Objet : Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

décret en Conseil d'Etat n° 2024-286 du 29/03/2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 56 Division I. - 6° Alinéa 10 - Art. L. 351-8 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d’application du chapitre unique du titre V "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale" du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents

décret en Conseil d'Etat n° 2024-1168 du 06/12/2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Article 59 Division I. - Alinéa 3
Objet : Modalités d'application de l'article 59 de la loi, relatif à la possibilité pour les personnes nommées en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la loi, de bénéficier, jusqu'à l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l’expiration d’une durée de six ans d’activité en qualité de juriste assistant, d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-147 du 27/02/2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
décret en Conseil d'Etat n° 2024-965 du 30/10/2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Article 60 Division IX. - Alinéa 11
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication.

décret en Conseil d'Etat n° 2024-570 du 20/06/2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
décret en Conseil d'Etat n° 2024-673 du 03/07/2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
décret en Conseil d'Etat n° 2024-965 du 30/10/2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Article 60 Division X. - Alinéa 13
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025.

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Article 60 Division X. - Alinéa 15
Objet : Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice.

décret en Conseil d'Etat n° 2025-125 du 12/02/2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 25 Division I. - 4° Alinéa 9 - Art. 706-14-2 du code de procédure pénale
Objet : Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger

voie réglementaire en attente de publication

Article 30 Alinéa 10 - Art. L. 1421-3 du code du travail
Objet : Conditions d’application du I de l'article L. 1421-3 du code du travail, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 43 Division I. - 4° Alinéa 21 - Art. L. 223-20 du code pénitentiaire
Objet : Modalités d’application de l'article L. 223-20 du code pénitentiaire, relatif à l'utilisation de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et d’utilisation des données collectées, pour procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Modalités d’utilisation des données collectées.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 45 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 814-2 du code de commerce
Objet : Caractéristiques du portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2 du code de commerce

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 47 Division I. - 2° b) Alinéa 7 - Art. 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Objet : Conditions dans lesquelles le registre numérique des saisies des rémunérations, mis en place par la chambre nationale des commissaires de justice, permet le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis, ainsi que la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 47 Division I. - 2° b) Alinéa 10 - Art. 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Objet : Conditions dans lesquelles la chambre nationale des commissaires de justice transmet au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques du registre numérique.

arrêté en attente de publication

Article 55 Division II. - 1° Alinéa 8 - Art. L. 120-3-1 du code des juridictions financières
Objet : Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 55 Division II. - 2° Alinéa 10 - Art. L. 220-4-1 du code des juridictions financières
Objet : Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 60 Division V. - Alinéa 6
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 60 Division XI. - B. - Alinéa 19
Objet : Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 60 Division XVI. - Alinéa 24
Objet : Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 1er Alinéa 6
Objet : Présentation de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi et son exécution, en particulier les créations nettes d'emplois intervenues et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions.

rapport n° 89 du 29/05/2024 d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
rapport n° 81 du 12/03/2025 d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 2 Alinéa 1
Objet : Réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu'à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture.

ordonnance en attente de publication

Article 24 Division IV. - Alinéa 59 - Art. 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Objet : Évaluation de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.

rapport en attente de publication

Article 26 Division III. - Alinéa 29
Objet : Évaluation de l'expérimentation sur le tribunal des activités économiques prévue à l'article 26, associant l'ensemble des acteurs judiciaires et économiques et portant notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l'appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d'une part, et de questionnaires de satisfaction, d'autre part.

rapport en attente de publication

Article 27 Alinéa 12
Objet : Évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 27 prévoyant pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques, désigné en application du III de l'article 6, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.

rapport en attente de publication

Article 51 Division I. - Alinéa 1
Objet : Prises de mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles relatives à la publicité foncière ;
2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou de sa mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d'en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d'opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;
3° Moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent I ;
4° Tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent I, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil.

ordonnance n° 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière