Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I. 9° Alinéa 35 - Article L. 181-10-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions de désignation d'un site internet sur lequel sont accessibles les observations et propositions transmises par voie électronique dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 - décret n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 4 Division II. Alinéa 54
Objet : Date de dépôt des demandes d'autorisation environnementale à compter de laquelle s'applique l'article 4 de la loi, et au plus tard un an après sa promulgation - décret en Conseil d'Etat n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 8 Division 1° c) Alinéa 6 - Article L. 512-6-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 512-6 du code de l'environnement, selon lequel l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures - décret en Conseil d'Etat n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 8 Division 2° b Alinéa 10 - Article L. 512-7-6 du code de l'environnement
Objet : Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement, selon lequel l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures - décret en Conseil d'Etat n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 14 Division I. 1° f Alinéa 10 - Article L. 171-7 du code de l'environnement
Objet : Modalités de déconsignation et conditions dans lesquelles les sommes consignées par le comptable public placées entre les mains de la Caisse des dépôts consignation sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective - décret en Conseil d'Etat n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 14 Division I. 2° c) Alinéa 17 - Article L. 171-8 du code de l'environnement
Objet : Modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées par le comptable public placées entre les mains de la Caisse des dépôts consignation sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective - décret en Conseil d'Etat n° 2024-742 du 06/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- Article 15 Division I. 2° Alinéa 10 - Article L. 163-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 163-1, notamment modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1052 du 21/11/2024 publié au JO du 23/11/2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
- décret n° 2024-1053 du 21/11/2024 publié au JO du 23/11/2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Article 15 Division II. Alinéa 19 - Article L. 163-4 du code de l'environnement
Objet : Modalités de mise en place de la plateforme en ligne de référencement des unités de compensation, de restauration ou de renaturation - décret n° 1053 du 21/11/2024 publié au JO du 23/11/2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Article 17 Division 1° Alinéa 7 - Article L. 300-6 du code de l'urbanisme
Objet : Secteurs d'activité des technologies favorables au développement durable dans lesquels une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises participe aux chaines de valeur, sur laquelle l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l'implantation - décret en Conseil d'Etat n° 2024-704 du 05/07/2024 publié au JO du 06/07/2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
- Article 17 Division 3° Alinéa 12 - Article L. 300-6 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions dans lesquelles le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, être reconnu par la déclaration par la déclaration de projet relative à une installation industrielle mentionnée au 4° de l'article L. 300-6, aux projets d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation - décret en Conseil d'Etat n° 2024-704 du 05/07/2024 publié au JO du 06/07/2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
- Article 21 Division 2° Alinéa 4 - Article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Objet : Conditions dans lesquelles la déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur - décret en Conseil d'Etat n° 2024-704 du 05/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
- Article 23 - article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Objet : Performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques sur lesquels portent un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande conclu que le gestionnaire justifie au plus tard le 31 décembre 2024 pour le premier et avant le 31 décembre 2025 pour le second - décret n° 2024-1104 du 03/12/2024 publié au JO du 04/12/2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
- Article 23 - article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Objet : Conditions dans lesquelles le gestionnaire du parce de stationnement affiche pendant une durée d'un an à compter du commencement des travaux, la provenance des panneaux installés - décret n° 2024-1104 du 03/12/2024 publié au JO du 04/12/2024 Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
- Article 24 Alinéa 2 - article L. 221-7 du code de l'énergie
Objet : Conditions dans lesquelles les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie - décret n° 2024-1100 du 02/12/2024 publié au JO du 04/12/2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie
- Article 28 Division 1° Alinéa 3 - article L. 2151-1 du code de la commande publique
Objet : Seuil minimal de la valeur estimée du besoin auquel répondent les marchés, conditionnant la possibilité pour les entités adjudicatrices d'autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus - décret n° 2023-1292 du 23/12/2023 publié au JO du 29/12/2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
- Article 29 Division I. 1° a) Alinéa 4 - Art. L. 2111-3 du Code de la commande publique
Objet : Montant à partir duquel les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - décret n° 2022-767 du 02/05/2022 publié au JO du 03/05/2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
- Article 32 Division II. 3° Alinéa 6 - article L. 131-1-2 du code des assurances
Objet : Liste des labels reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable et de leurs critères et modalités de délivrance. - décret n° 2023-1180 du 13/12/2023 publié au JO du 15/12/2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances
- Article 34 Division I. 1° Alinéa 8
Objet : Modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment ses conditions d'ouverture et ses modalités de gestion - décret en Conseil d'Etat n° 2024-547 du 15/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
- Article 34 Division I. 1° Alinéa 11 - Art. L. 221-34-2 du code monétaire et financier
Objet : Conditions dans lesquelles les titulaires d'un plan d'épargne avenir climat bénéficient d'une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés - décret en Conseil d'Etat n° 2024-547 du 15/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
- Article 34 Division I. 1° Alinéa 15 - Art. L. 221-34-3 du Code monétaire et financier
Objet : Titres et instruments financiers dans lesquels le plan d'épargne avenir climat peut être investi, les principes d'allocation de l'épargne auxquels il est soumis et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer - décret n° 2024-548 du 15/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
- Article 34 Division I. 1° Alinéa 22 - Article L. 221-34-4 du Code monétaire et financier
Objet : Montant que ne peuvent excéder les frais encourus à l'occasion d'un transfert de droits - décret n° 2024-548 du 15/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
- Article 35 Division II. 3° Alinéa 11 - article L. 131-5 du code des assurances
Objet : Modalités de recours et conditions de calcul et de publication de la valeur estimative avec laquelle l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées d’organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté - décret en Conseil d'Etat n° 2024-539 du 12/06/2024 publié au JO du 14/06/2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
- Article 35 Division I. 6° Alinéa 37 - Article L. 132-27-4 du code des assurances
Objet : Informations figurant dans le mandat d'arbitrage déterminant les droits et obligations des parties et précisant l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil - décret n° 2024-572 du 21/06/2024 publié au JO du 23/06/2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Article 35 Division I. 7° b) Alinéa 49 - Article L. 522-5 du code des assurances
Objet : Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté - décret n° 2024-551 du 18/06/2024 publié au JO du 19/06/2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
- Article 35 Division I. 7° c) Alinéa 53 - Article L. 522-5 du code des assurances
Objet : Durée au cours de laquelle le contrat mentionné à l'article L. 522-1 n'a fait l'objet d'aucune opération - arrêté du 12/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Article 35 Division I. 7° c) Alinéa 53 - Article L. 522-5 du code des assurances
Objet : Opérations programmées dont le contrat mentionné à l'article L. 522-1 a fait l'objet - arrêté du 12/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
arrêté du ministre chargé de l'économie - Article 35 Division I. 7° c) Alinéa 53 - Article L. 522-5 du code des assurances
Objet : Conditions selon lesquelles l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance n'est pas tenu de procéder à l'actualisation en cas de refus ou d'absence de réponse du souscripteur ou de l'adhérent - arrêté du 12/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Article 35 Division I. 7° c) Alinéa 54 - Article L. 522-5 du code des assurances
Objet : Opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative - accord du 12/06/2024 publié au JO du 16/06/2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Article 35 Division II. 2° Alinéa 59 - Article L. 224-3-1 du code monétaire et financier
Objet : fonds concernés fonds concernés et conditions dans lesquelles les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier peuvent être constitués de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire - décret en Conseil d'Etat n° 2024-713 du 05/07/2024 publié au JO du 07/07/2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
- Article 35 Division II. 5° Alinéa 66 - Article L. 224-40 du code monétaire et financier
Objet : Montant que ne peuvent excéder les frais encourus à l'occasion d'un transfert mentionné au I du présent article - décret n° 2024-682 du 04/07/2024 publié au JO du 06/07/2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
- Article 35 Division III. 3° a) Alinéa 91 - Art. L. 223-21 du Code de la mutualité
Objet : conditions dans lesquelles sont communiqués, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. - arrêté du 20/06/2024 publié au JO du 04/07/2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
- Article 35 Division III. 3° e) Alinéa 97 - Art. L. 223-21 du Code de la mutualité
Objet : conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. - arrêté du 20/06/2024 publié au JO du 04/07/2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Division II. 3° Alinéa 22 - article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Objet : Dates d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II de l'article 35 loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en fonction de l'objet du marché - décret en attente de publication
- Article 29 Division V. Alinéa 26
Objet : Conditions dans lesquelles l'offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de ces fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au V de l'article 29 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, lorsque cette offre n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne - voie réglementaire en attente de publication
- Article 29 Division VII Alinéa 29
Objet : Liste des établissements publics et des sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote bénéficiant d’aides publiques à la transition écologique et énergétique - décret en attente de publication
- Article 29 Division VII Alinéa 29
Objet : Modalités d'application du VII de l'article 29 - décret en attente de publication
- Article 33 Division II. Alinéa 12 - article L. 144-1 du code monétaire et financier
Objet : Conditions dans lesquelles un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de l'économie
- Article 34 Division I. 1° Alinéa 10 - Art. L. 221-34-2 du code monétaire et financier
Objet : Plafond des versements en numéraire que peut recevoir le plan d'épargne avenir climat à compter de son ouverture - arrêté en attente de publication : Ministre chargé de l'économie
- Article 34 Division II. Alinéa 48
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la présente loi - décret en attente de publication
- Article 35 Division I. 3° Alinéa 9 - article L. 131-5 du code des assurances
Objet : Fréquence de publication de valeur liquidative pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif - arrêté en attente de publication
- Article 35 Division I. 4° Alinéa 14 - Art. L. 132-5-4 du code des assurances
Objet : Qualifications et caractéristiques de profils d'allocation en tenant compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance de rendement pour le souscripteur ou l'adhérent. - arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de l'économie
- Article 35 Division I. 5° a) Alinéa 20 - article L. 132-22 du code des assurances
Objet : Période de référence pour chaque information mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de l'économie
- Article 35 Division I. 5° b) Alinéa 21 - article L. 132-22 du code des assurances
Objet : Conditions dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation - décret en attente de publication
- Article 35 Division I. 5° c) Alinéa 22 - article L. 132-22 du code des assurances
Objet : Conditions dans lesquelles l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles - arrêté en attente de publication
- Article 37 Division I. 6° Alinéa 39 - Article L. 132-27-4 du code des assurances
Objet : Périodicité selon laquelle, après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant - arrêté en attente de publication
- Article 35 Division I. 6° Alinéa 41 - Article L. 132-27-4 du code des assurances
Objet : Informations transmises par le mandataire au mandat et modalités de résiliation du mandat d'arbitrage - décret en attente de publication
- Article 36 Division 1° Alinéa 4 - Art. L. 142-7 du Code des assurances
Objet : Les règles applicables au transfert prévu au I de l'article L. 142-7, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification - décret en attente de publication
- Article 36 Division 2° Alinéa 6 - Art. L. 144-2 du Code des assurances
Objet : Conditions dans lesquelles, jusqu’au 1er janvier 2026, les engagements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 en application de l’article L. 142-7 du même code ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’article L. 382-1 peuvent être transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII de l'article L. 144-2 du même code - décret en attente de publication
- Article 38 Alinéa 2 - Art. L. 224-40 du Code monétaire et financier
Objet : Conditions et limites dans lesquelles le contrat mentionné au 7° du I de l'article L. 224-10 du code monétaire et financier peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente et durée dans lequel doit intervenir le transfert par l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I du même article des droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du même code. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Division I. 9° Alinéa 35 - Article L. 181-10-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions de désignation d'un site internet sur lequel sont accessibles les observations et propositions transmises par voie électronique dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 - rapport en attente de publication
- Article 40
Objet : Adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires et étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - ordonnance en attente de publication