Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Division II. 2° Alinéa 8 - article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d’actualisation du prix d’acquisition par l’opérateur du terrain ou des parties communes - décret en Conseil d'Etat n° 2025-321 du 07/04/2025 publié au JO du 08/04/2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Article 16 Division 1° Alinéa 3 - Article L. 427-3 du code de l'urbanisme
Objet : A Mayotte, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable - décret en Conseil d'Etat n° 2025-142 du 17/02/2025 publié au JO du 18/02/2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
- Article 23 - Articles L. 634-4, L. 634-5, L. 635-1 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités de mise en demeure et sanctions en cas de non respect des dispositions de la déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location et de perception du produit des amendes. - décret n° 2024-970 du 30/10/2024 publié au JO du 01/11/2024 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
- Article 44 Division I. 4° Alinéa 12 - Art. L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Objet : Conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu - décret en Conseil d'Etat n° 2025-228 du 10/03/2025 publié au JO du 12/03/2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I e) Alinéa 11 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet : Conditions dans lesquelles le syndic fournit à l’établissement prêteur, sur sa demande, les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans le cadre de l’emprunt mentionné au premier alinéa du III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - décret en attente de publication
- Article 4 Division II. 2° Alinéa 35 - Art. L. 732-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 5 - Article L. 312-7, code de la construction et de l'habitation
Objet : Catégories de copropriétés dégradées mentionnées au IV du L. 312-7 du code de la construction - décret en attente de publication
- Article 6 Alinéa 3
Objet : Conditions d’application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant aux associations syndicales libres de souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l’association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12
Objet : Modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la présente loi, selon laquelle le représentant de l’Etat dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés - décret en attente de publication
- Article 16 Division 2° Alinéa 7 - Article L. 428-1 du code de l'urbanisme
Objet : En Guyane, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 Alinéa 7 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet : Modalités d’application de l’article 18-3 du de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis relatif à l’agrément de syndic d’intérêt collectif - décret en attente de publication
- Article 24 Division 2° Alinéa 6 - Article L. 421-5-3.-I du code de l'urbanisme
Objet : Conditions minimales de confort et d’habitabilité des constructions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme - décret en attente de publication
- Article 25 - Article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des principales données qui doivent figurer au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RNIC) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Division 1° Alinéa 10 - Article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
Objet : Compétences et garanties de la personne élaborant le diagnostic structurel du bâtiment mentionné au premier alinéa de l’article L. 116-6-1 du code de la construction et de l’habitation et de la personne élaborant le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au septième alinéa de ce même article - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Division 1° Alinéa 15 - Art. L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11 Division II. 2° Alinéa 4 - article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Rapport d’évaluation de l’expérimentation permettant à un opérateur, après autorisation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à titre onéreux soit du seul terrain d'assiette de la copropriété, soit des seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent, soit du terrain et des parties et équipements communs, en vue d'en assurer la rénovation. - rapport en attente de publication
- Article 33
Objet : Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 33 de la présente loi, permettant au président de l’EPCI ou à défaut, au maire de la commune ayant institué l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation, de rejeter la demande présentée en application de l’article L. 635-4 du même code en vue d’une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur - rapport en attente de publication