Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 21 Division I. Alinéa 3 - articles 17 à 19 de la présente loi
Objet : Conditions dans lesquelles les entreprises et leurs sous-traitants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les agents de l'administration, de l'exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas - décret n° 2025-877 du 02/09/2025 publié au JO du 03/09/2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
- Article 25 Division I. Alinéa 1
Objet : Possibilité de prolonger jusqu'au 30 décembre 2025 les délais les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action ainsi que les délais de réclamation et de recours, pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité. - décret n° 2025-603 du 30/06/2025 publié au JO du 01/07/2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
- Article 26 Division I. B. Alinéa 4
Objet : Nature des travaux mentionnés au A du présent I, leurs modalités de détermination ainsi que les modalités de recours à l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué ainsi que les critères d'éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même A. - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division I. E. Alinéa 8
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du I de l'article 26 de la loi - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division III. B. 1° Alinéa 17
Objet : Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d'impôt - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division III. B. 2° Alinéa 20
Objet : Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division III. B. D. Alinéa 23
Objet : Modalités selon lesquelles l'offre d'avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division V. Alinéa 23
Objet : Conditions et délais dans lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les société de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l'administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736 du CGI - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division VI.
Objet : Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux de crédit d'impôt ainsi que les caractéristiques financière et les conditions d'attribution de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 26 Division VII
Objet : Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 s'applique, au plus tard au 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 - décret n° 2025-303 du 31/03/2025 publié au JO du 01/04/2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
- Article 27 Division I.
Objet : Possibilité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la période mentionnée au I de l'article 27 de la loi, du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025, pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables pour les impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille et de leur activité. - décret n° 2025-603 du 30/06/2025 publié au JO du 01/07/2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
- Article 29 Division I. Alinéa 1
Objet : Critères économiques et financiers selon lesquels la suspension de droit des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire du Département de Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant, à la date du 30 juin 2025, d’une baisse persistante de leur chiffre d’affaires - décret n° 2025-834 du 21/08/2025 publié au JO du 22/08/2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte
- Article 31 Alinéa 1
Objet : Possibilité de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 la durée pendant laquelle l'allocation continue de bénéficier aux demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent, à compter du 1er décembre 2024, leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales - décret n° 2025-314 du 03/04/2025 publié au JO du 05/04/2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
- Article 32 Division I.
Objet : Conditions dans lesquelles l'échéance relative aux actions en recouvrement des prestations sociales indues, suspendues jusqu'au 30 juin 2025, pourra être reportée, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 - décret n° 2025-834 du 21/08/2025 publié au JO du 22/08/2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte
- Article 33 Alinéa 1
Objet : Possibilité de majorer les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte, par dérogation à l'article L. 5122-1 du code du travail - décret n° 2025-314 du 03/04/2025 publié au JO du 04/04/2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
- Article 33 Alinéa 2
Objet : Possibilité de reporter la période des demandes d'indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, au cours de laquelle les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 - décret n° 2025-314 du 03/04/2025 publié au JO du 04/04/2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Division II. Alinéa 4
Objet : Conditions dans lesquelles, pour les employeurs, les dates du 1er avril 2026 pour les travailleurs indépendants et du 1er août 2026 peuvent être reportées jusqu’à douze mois, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique locale la période durant laquelle les cotisants mentionnés au I de l'article 29 de la loi peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent - décret en attente de publication
- Article 29 Division III. Alinéa 10
Objet : Modalités d’appréciation de la réduction d’activité et conditions d’octroi de cet abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article 29 de la loi au titre des exercices 2024 et 2025, qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026 - décret en attente de publication
- Article 30 Division I. 2° Alinéa 5
Objet : Désignation d'un organisme pouvant traiter et mettre en paiement les décisions d’attribution qui peuvent être prises sans demande préalable par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale, par dérogation à l’article 28-13-1 de l’ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu’au 31 décembre 2025 - arrêté en attente de publication
- Article 30 Division II. Alinéa 6
Objet : Désignation des organismes pouvant prendre sans demande préalable, traiter et mettre en paiement, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale, par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025 - arrêté en attente de publication
- Article 32 Division I. Alinéa 4
Objet : Possibilité de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 la période pendant laquelle le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 30 juin 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales - décret en attente de publication
- Article 32 Division II. Alinéa 6
Objet : Possibilité de renouveler, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, la période au cours de laquelle, par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du A de l'article 32 de la loi pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date - décret en attente de publication
- Article 34
Objet : Echéance à laquelle les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024, prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025, peut être être reportée au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, ainsi que de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2025-453 du 23/05/2025 publiée au JO du 24/05/2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
- loi en attente de publication
- Article 2
Objet : Rapport rendant compte :
1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;
3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.
Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.
A compter du 1er janvier 2026 - rapport en attente de publication : A compter du 1er janvier 2026
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d'accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 ainsi que de renforcer l'évacuation et la démolition des locaux ou installations constituant un habitat informel.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2025-454 du 23/05/2025 publiée au JO du 24/05/2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
- loi en attente de publication
- Article 29 Division I.
Objet : Rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables, sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale - rapport en attente de publication
- Article 35
Objet : Bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.
Remis dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi - rapport en attente de publication
- Article 36
Objet : Rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.
Remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi - rapport en attente de publication