Contrôle de l'application de la loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division III - Art. 4 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
    Objet : Ouverture de l'activité du temps partagé à la profession des agents de voyage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
      montant minimal de la garantie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-989 du 17/09/2004 publié au JO du 19/09/2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
      fonctionnement de la garantie, contenu du contrat, rémunération du mandataire