Contrôle de l'application de la loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous - nouveau code de procédure civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-513 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-508 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.