Contrôle de l'application de la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 mai 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Les articles 1er à 28 et le 1er alinéa de l'article 29 sont abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 1
    Objet : Agrément des antennes médicales de lutte contre le dopage
    Devenu l'article L. 3613-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 23/03/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopoage du centre hospitalier universitaire de Nancy
    • arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Dijon
    • arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion
    • arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional et universitaire de Nantes
    • arrêté du 19/07/2001 publié au JO du 28/07/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Lille
    • arrêté du 24/08/2001 publié au JO du 05/09/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Nice
    • arrêté du 24/08/2001 publié au JO du 05/09/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Marseille
    • arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble
    • arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Toulouse
    • arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
    • arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Limoges
    • arrêté du 05/11/2001 publié au JO du 13/11/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage de l'hôpital Paul-Brousse de Villejuif (AP-HP)
    • arrêté du 25/02/2002 publié au JO du 06/03/2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Rennes
  • Article 2 Alinéa 4
    Objet : Conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage
    Devenu l'article L. 3613-1 du code de la santé publique
    • décret n° 2000-378 du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Liste des disciplines sportives dont la pratique est subordonnée à un contôle médical approfondi préalablement à la délivrance de la licence
    Devenu l'article L. 3622-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
  • Article 12 Alinéa 1
    Objet : Conditions de définition des modalités de la surveillance médicale des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau
    Devenu l'article L. 3621-2 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-473 du 01/07/1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives
  • Article 12 Alinéa 2
    Objet : Modalités de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau
    Devenu l'article L. 3621-2 du code de la santé publique
    • arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau
  • Article 14 Alinéa 1
    Objet : Nomination des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
    Devenu l'article L. 3612-2 du code de la santé publique
    • décret du 15/06/1999 publié au JO du 17/06/1999 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
  • Article 14 Alinéa 15
    Objet : Conditions de prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
    Devenu l'article L. 3612-2 du code de la santé publique
    • décret n° 99-620 du 15/07/1999 publié au JO du 18/07/1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
  • Article 17 Alinéa 4
    Objet : Liste des substances et procédés dopants
    Devenu l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 02/02/2000 publié au JO du 07/03/2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
  • Article 20 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder aux enquêtes et contrôles
    Devenu l'article L. 3632-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-262 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 pris pour l'appliation de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
  • Article 21 Division I Alinéa 6
    Objet : Nature et modalités des contrôles anti-dopage
    Devenu l'article L. 3632-7 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-35 du 11/01/2001 publié au JO du 13/01/2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage
  • Article 24 Alinéa 2
    Objet : Modalités de communication des renseignements obtenus lors des enquêtes entre les divers agents responsables
    Devenu l'article L. 3632-6 du code de la santé publique
    • décret n° 2003-581 du 27/06/2003 publié au JO du 29/06/2003 relatif à la transparence d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
  • Article 25 Alinéa 2
    Objet : Définition des dispositions relatives aux contrôles anti-dopage, aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables et mise en conformité des règlements des fédérations
    Devenu l'article L. 3634-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-36 du 11/01/2001 publié au JO du 13/01/2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique
  • Article 26
    Objet : Pouvoirs de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
    Devenu les articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-274 du 24/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 Division II Alinéa 5
    Objet : Liste des substances et procédés dopants concernant les animaux
    • arrêté du 21/11/1996 publié au JO du 18/12/1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition d'une charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs
    Devenu l'article L. 3613-3 du code de la santé publique et abrogé par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Alinéa 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage et abrogé par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006
    Devenu l'article L. 3613-3 du code de la santé publique
    • décret en attente de publication
  • Article 11
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'organisation de la veille sanitaire sur le dopage
    Devenu les articles L.3622-6 et 3622-7 du code de la santé publique ;article L.3622-6 et disposition de l'article L.3622-7 abrogés par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15 Alinéa 7
    Objet : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement
    Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique
    • rapport du 02/02/2004 d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Juin 1999 - Décembre 2003