Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division IV - art. 39 loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Objet : Rétribution de l'avocat au titre de l'aide à la transaction avant instance - décret en Conseil d'Etat n° 2001-512 du 14/06/2001 publié au JO du 15/06/2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
- Article 8 Division I - Art. L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : Rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires - décret en Conseil d'Etat n° 2001-728 du 31/07/2001 publié au JO du 05/08/2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
- Article 10
Objet : Composition et fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit - décret en Conseil d'Etat n° 2000-344 du 19/04/2000 publié au JO du 21/04/2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du CNAJ et des conseils départementaux de l'accès au droit
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division II - Art. 69-1 loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Objet : Tarification des rétributions des personnes assurant des consultations juridiques d'aide à l'accès au droit - décret n° 2000-4 du 04/01/2000 publié au JO du 06/01/2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
- Article 15 - Art. 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Objet : Octroi de l'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale et rétribution de l'avocat - décret en Conseil d'Etat n° 2001-512 du 14/06/2001 publié au JO du 15/06/2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
- Article 21 - code de l'organisation judiciaire (livre VII)
Objet : Création et fonctionnement des maisons de justice et du droit - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1009 du 29/10/2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
- Article 22 Division 4° et 9° - Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Objet : Rétribution de l'avocat au titre de l'aide à la transaction avant instance. Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale - décret en Conseil d'Etat n° 2001-512 du 14/06/2001 publié au JO du 15/06/2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
- Article 23 Division 5° - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les TOM
Objet : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale - décret en Conseil d'Etat n° 2000-344 du 19/04/2000 publié au JO du 21/04/2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit