Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Date à partir de laquelle l'UESL exerce sa compétence - décret n° 99-126 du 22/02/1999 publié au JO du 23/02/1999 déterminant la date à partir de laquelle l'union d'économie sociale du logement exerce sa compétence prévue au 2 bis de l'article l. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
- Article 3 Division I - Art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Règles de dotation du fonds de soutien par l'Union, fonctionnement administratif et financier - décret n° 99-125 du 22/02/1999 publié au JO du 23/02/1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement