Contrôle de l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division II
    Objet : prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises au profit du BAPSA
    • arrêté du 04/01/1999 publié au JO du 21/01/1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/03/2000 publié au JO du 15/03/2000 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division III - Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Recettes du fonds de solidarité vieillesse : fraction du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
    • arrêté du 08/02/1999 publié au JO du 25/02/1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 16/09/1999 publié au JO du 05/10/1999 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 651-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 15/09/2000 publié au JO du 04/10/2000 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 2 Division IV Alinéa 5 - art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-898 du 22/10/1999 publié au JO du 24/10/1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division I Alinéa 3 - Art. L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale
    Objet : Exonération pour la rémunération d'une aide à domicile : plafond de rémunération
    • décret n° 99-485 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail
  • Article 5 Division I Alinéa 8 - Art. L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale "d"
    Objet : Exonération des cotisations pour l'emploi d'une aide à domicile :personnes devant recourir à l'assistance d'une tierce personne
    • décret n° 99-485 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail
  • Article 5 Division I Alinéa 12 - Art. L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale (e)
    Objet : Exonération des cotisations pour la rémunération d'une aide à domicile : conditions de degré de dépendance
    • décret n° 99-485 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail
  • Article 5 Division I Alinéa 17 - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale (III)
    Objet : Modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales pour les associations, les centres communaux et les organismes habilités
    • décret n° 99-485 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail
  • Article 9 Division II Alinéa 6 - Art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale
    Objet : encaissement des cotisations d'un montant supérieur à 6 millions de francs : modalltés d'application
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 15/06/1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-492 du 11/06/1999 publié au JO du 15/06/1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 10 Division I Alinéa 2 - Art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : participation de l'assuré aux frais de dépistage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-495 du 02/06/2000 publié au JO du 07/06/2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : produit de la contribution sociale de solidarité
    • arrêté du 17/12/1999 publié au JO du 04/01/2000 fixant la répartition définitive pour 1998 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et les prélèvement provisionnels à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Division I Alinéa 2 - Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale (21°)
    Objet : Type d'activités et rémunérations des personnes exerçant une activité à titre occasionnel pour l'Etat, une collectivité territoriale.
    • décret n° 2000-35 du 17/01/2000 publié au JO du 19/01/2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
    • arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 01/08/2000 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
  • Article 15 Division I Alinéa 3 - Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale (21°)
    Objet : Dérogations
    • décret n° 2000-35 du 17/01/2000 publié au JO du 19/01/2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
  • Article 16 Division I Alinéa 1
    Objet : Prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier
    • arrêté du 22/05/2000 publié au JO du 01/07/2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité
  • Article 16 Division I
    Objet : Fonds pour l'emploi hospitalier : taux de la contribution
    • décret n° 2000-23 du 12/01/2000 publié au JO du 13/01/2000 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division II Alinéa 1
    Objet : Prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité
    • arrêté du 22/05/2000 publié au JO du 01/07/2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité
  • Article 17
    Objet : Prévisions de recettes des régimes obligatoires
    • décret n° 99-1165 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 Division I Alinéa 2 - Art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocations familialesà partir du deuxième enfant sans condition
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-39 du 19/01/1999 publié au JO du 21/01/1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division I - Art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Allocation de rentrée scolaire
    3 mesures sont attendues : - un décret en Conseil d'Etat pour les conditions de fixation du niveau du plafond de ressources, - un décret pour le montant, - un arrêté pour la revalorisation.
    • décret n° 99-534 du 25/06/1999 publié au JO du 29/06/1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-535 du 28/06/1999 publié au JO du 29/06/1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 20 Division III - Art. L. 615-14 du code de la sécurité sociale
    Objet : conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examen de dépistage
    • décret n° 2000-496 du 02/06/2000 publié au JO du 07/06/2000 relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiantle code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division V Alinéa 4 - Art. L. 55 du code de la santé publique
    Objet : Mise en oeuvre des programmes de dépistage des maladies aux conséquences mortelles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-495 du 02/06/2000 publié au JO du 07/06/2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 20 Division V Alinéa 5 - Art. L. 55 du code de la santé publique
    Objet : Liste des programmes
    • arrêté du 24/09/2001 publié au JO du 27/09/2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables
  • Article 21 - Art. L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application
    • décret n° 99-866 du 07/10/1999 publié au JO du 09/10/1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 21 - Art. L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale (2ème alinea)
    Objet : Composition du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
    • arrêté du 26/11/1999 publié au JO du 28/11/1999 portant nomination au conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division I - Article 8 de la loi n° 93-8 du 04.01.93
    Objet : Modalités de mise en oeuvre
    • décret n° 99-1130 du 28/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
  • Article 25 Division I
    Objet : Nomination au Comité national de geston du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    • arrêté du 10/01/2000 publié au JO du 12/01/2000 portant nomination au Comité national de geston du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division II
    Objet : Agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité,sociale
    • arrêté du 26/11/1999 publié au JO du 09/12/1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/12/1999 publié au JO du 09/12/1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division IV
    Objet : Fonds d'aide à la qualité des soins de ville : conditions d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-940 du 12/11/1999 publié au JO du 14/11/1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    • arrêté du 07/04/2000 publié au JO du 11/04/2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
  • Article 29 Division I Alinéa 5 - Art. L. 512-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : substitution d'un médicament
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-486 du 11/06/1999 publié au JO du 12/06/1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-768 du 27/08/2001 publié au JO du 31/08/2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
  • Article 29 Division II - Art. L. 601-6 du code de la santé publique
    Objet : inscription au répertoire des groupes génériques
    • décision du 28/07/1999 publiée au JO du 29/08/1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
    • décision du 28/04/2000 publiée au JO du 20/06/2000 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.5143-8 du code de la santé publique
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 29 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant ou pourcentage de la dépense supplémentaire entraînée par une substitution de médicament
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 12/06/1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 12/06/1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
  • Article 29 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Seuil à partir duquel le pharmacien verse une somme à l'organisme de prise en charge
    • arrêté du 11/06/1999 publié au JO du 12/06/1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de subvention au sein d'un groupe générique
  • Article 30 Division I - Art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-554 du 02/07/1999 publié au JO du 04/07/1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-915 du 27/10/1999 publié au JO du 30/10/1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 30 Division II - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition et règles de fonctionnement du Comité économique du médicament
    • décret en Conseil d'Etat n° 201-257 du 26/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2002-641 du 29/04/2002 publié au JO du 30/04/2002 relatif au Comité économique des produits de santé
  • Article 31 Division II - Art. L. 138-12 du code de la sécurité sociale
    Objet : Calcul des parts de contribution
    • arrêté du 26/05/2000 publié au JO du 09/06/2000 fixant les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de 1999
  • Article 33 Division III - Art. 27-5 de la loi 75-535
    Objet : Modalités d'application
    • arrêté du 25/02/1999 publié au JO du 28/02/1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999
  • Article 35 Division I Alinéa 1 - Art. L. 355-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Centres de cure ambulatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1229 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif aux centres mentionnés à l'articel L. 355-1-1 du code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division I - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Période de référence d'affiliation au régime général
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-371 du 14/05/1999 publié au JO du 16/05/1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 99-372 du 14/05/1999 publié au JO du 16/05/1999 relatif à l'assurance veuvage
  • Article 38 Division II - Art. L. 356-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités et durée de versement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-371 du 14/05/1999 publié au JO du 16/05/1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale
  • Article 40 Division I Alinéa 4 - Art. L. 461-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai pour la prise en charge de maladies professionnelles consécutive à l'amiante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-343 du 14/04/2000 publié au JO du 21/04/2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40 Division IV
    Objet : Modalités selon lesquelles la branche accidents du travaill et maladies professionnelles du régime général et celle des salaires agricoles supportent la charge des prestations au profit des victimes de l'amiante
    • décret n° 99-1129 du 28/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 pris en application de la l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Article 41 Division I Alinéa 4
    Objet : Personnes ayant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à la suite d'une maladie causée par l'amiante
    • arrêté du 29/03/1999 publié au JO du 31/03/1999 fixant, la liste desétablissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité
    • décret n° 99-247 du 29/03/1999 publié au JO du 31/03/1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    • arrêté du 29/03/1999 publié au JO du 31/03/1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité socialepour1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité à l'âge de cinquante ans
    • arrêté du 21/07/1999 publié au JO du 27/07/1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
    • arrêté du 03/07/2000 publié au JO du 16/07/2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 19/03/2001 publié au JO du 31/03/2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
    • arrêté du 01/08/2001 publié au JO du 04/09/2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 03/12/2001 publié au JO du 07/12/2001 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
    • arrêté du 05/01/2007 publié au JO du 18/01/2007 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/2007 publié au JO du 18/01/2007 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division III Alinéa 2
    Objet : Composition du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 10/07/2000 publié au JO du 21/07/2000 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division III
    Objet : Montant des contributions aux fonds de cessation anticipée d'activité à cause de l'amiante
    • arrêté du 18/07/2000 publié au JO du 11/08/2000 fixant pour 2000 en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • décret n° 99-247 du 29/03/1999 publié au JO du 31/03/1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division VII
    Objet : Condition d'application de l'article
    • décret n° 99-247 du 29/03/1999 publié au JO du 31/03/1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    • décret n° 2000-638 du 07/07/2000 publié au JO du 09/07/2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    • arrêté du 28/09/2001 publié au JO du 21/10/2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    • arrêté du 28/03/2002 publié au JO du 18/04/2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
    • décret n° 2002-1272 du 18/10/2002 publié au JO du 20/10/2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
  • Article 43
    Objet : Objectif national de dépenses d'assurance maladie
    • arrêté du 27/01/1999 publié au JO du 19/03/1999 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/04/1999 publié au JO du 29/04/1999 pris en application des articles L.162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/2000 publié au JO du 12/02/2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 fixant les tarifs de prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Alinéa 2
    Objet : Plafond des avances de trésorerie du régime général
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-860 du 07/10/1999 publié au JO du 08/10/1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division IV - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale (1°)
    Objet : Fraction du solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au fonds de réserve
    • arrêté en attente de publication
  • Article 2 Division IV - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale (2°)
    Objet : Recettes du fonds de réserve provenant de la première section
    • arrêté en attente de publication
  • Article 5 Division II Alinéa 4 - Art. L. 177-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contrôle des associations et organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou domestique par les caisses de sécurité sociale
    • décret en attente de publication
  • Article 20 Division V Alinéa 6 - Art. L. 55 du code de la santé publique
    Objet : Convention type
    • arrêté en attente de publication
  • Article 20 Division v Alinéa 8 - Art. L. 55 du code de la santé publique
    Objet : Liste des examens et tests de dépistage
    • décret en attente de publication
  • Article 21 - Art. L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de gestion et de renseignements du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
    • arrêté en attente de publication
  • Article 30 Division III - Art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalité d'application
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division I - Art. 27-1 de la loi 75-535
    Objet : Modalités d'application
    • décret en attente de publication
  • Article 34 - Art. 27-6 de la loi n° 75-535
    Objet : Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division IV
    Objet : Arrêté fixant la dotation globale de financement pour 1999
    • arrêté en attente de publication
  • Article 46 Division I - Art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa)
    Objet : Placement des excédents de trésorerie de l'ACOSS
    • décret en attente de publication