Contrôle de l'application de la loi de finances pour 1984

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division II
    Objet : REGIME DU CEA : PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ET DE LEURS UNIONS.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1110 du 17/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 
  • Article 14 Division IV
    Objet : Crédits de la DGD : caractère temporaire du supplément de ressources mentionné au IV.
    • arrêté du 31/12/1984 publié au JO du 03/02/1985 
      Cet arreté applique également les articles 24 à 29 de la loi.
    • arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Ces deux arrêtés appliquent également les articles 24 à 29 de la loi.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 modifiant les arrêtés du 31 décembre 1985 pris pour l'application au titre des exercices 1984 et 1985 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Ces deux arrêtés s'appliquent également aux dispositions des articles 24 à 29 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté applique également les articles 24 à 29 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/1988 publié au JO du 10/05/1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Vu la présente loi de finances pour 1984, notamment ses articles 14 et 24 à 29
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté applique également les dispositions des articles 24 à 29 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/03/1995 publié au JO du 30/04/1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/04/1996 publié au JO du 18/06/1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 5
    Objet : Taux réduit de T.V.A. pour les concerts : composition et fonctionnement de la commission d'agrément
    • arrêté du 07/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 
    • arrêté du 07/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 portant déconcentration de la procédure d'obtention de l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 6
    Objet : Conditions de l'agrément et modalités d'application de l'article 16
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1090 du 07/12/1984 publié au JO du 08/12/1984 
  • Article 17
    Objet : T.V.A. : conditions de souscription d'un engagement de promotion touristique à l'étranger par un exploitant de résidence de tourisme classée
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-491 du 22/06/1984 publié au JO du 26/06/1984 
      J.O. P.1971
  • Article 18 Division III
    Objet : BAREMES DIFFERENCIES DU PRELEVEMENT PROGRESSIF SUPPLEMENTAIRE AUQUEL SONT SOUMIS LES DIFFERENTS ORGANISATEURS DE PARI MUTUEL
    • décret n° 85-112 du 23/01/1985 publié au JO du 30/01/1985 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes
    • décret n° 85-981 du 16/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 relatif aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes à l'occasion des paris dénommés "derby"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-868 du 27/10/1987 publié au JO du 28/10/1987 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à la principauté de Monaco
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-153 du 08/03/1989 publié au JO du 10/03/1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-933 du 22/12/1989 publié au JO du 29/12/1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-868 du 27/09/1990 publié au JO du 29/09/1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-915 du 13/09/1991 publié au JO du 15/09/1991 modifiant le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-273 du 01/03/1993 publié au JO du 03/03/1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-273 du 01/03/1993 publié au JO du 03/03/1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-1232 du 30/12/1994 publié au JO du 03/01/1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-147 du 10/02/1995 publié au JO du 11/02/1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 Division IV
    Objet : CONDITIONS DE CLASSEMENT DES OEUVRES DIFFUSEES SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE.
    • décret n° 76-1226 du 28/12/1976 publié au JO du 29/12/1976 
      Un décret antérieur à la promulgation de la présente loi suffit à l'application du présent article (décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976, J.O. du 29 décembre 1976, page 7557)
  • Article 19 Division III Alinéa 3 - Art. 793 du code général des impôts
    Objet : Droits de mutation : exoneration partielle ramenee a 50% au-dela d'une valeur limite totale de 500 000 francs des biens vises au 4 du 1 et au 3 du 2 de l'article 793 du C.G.I.
    • décret n° 84-396 du 25/05/1984 publié au JO du 27/05/1984 
      J.O. P.1674
  • Article 24
    Objet : Transfert aux départements de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières./Les textes d'application ci-dessous concernet également les articles 25 à 29.
    • arrêté du 14/01/1985 publié au JO du 22/01/1985 fixation de la répartition du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et non-valeurs opéré sur le produit de taxe différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière transférés aux département et à la région de Corse.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/11/1985 publié au JO du 31/12/1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/08/1990 publié au JO du 23/08/1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
      Vu l'article 697 du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division II Alinéa 2 - Art. 291-II-2 du code général des impôts
    Objet : Biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires.
    • arrêté du 30/12/1983 publié au JO du 25/01/1984 
  • Article 32 - Art. L. 960-2, L. 960-3, L. 960-5, L. 960-6 du code du travail
    Objet : REVALORISATION DES REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LE FORMATION PROFESSIONNELLEDETERMINATION DE LA REMUNERATION DES CHOMEURS SUIVANT DES STAGES AGREES PAR L'ETAT. DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES NONSALARIES STAGIAIRES AYANT ETE SALARIES DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LEUR STAGE.
    • décret n° 84-231 du 27/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 
    • décret n° 84-230 du 27/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 
    • décret n° 84-242 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 
    • décret n° 84-331 du 03/05/1984 publié au JO du 06/05/1984 Modification des décrets 77-187 du mars 1977 et 77-1440 du 19 décembre 1977 relatifs à la rémunération des stagiaires des centres de formation professionnelle de l'administration pénitentiaire.
  • Article 33
    • décret n° 85-43 du 09/01/1985 publié au JO du 12/01/1985 Modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : CREATION D'UNE TAXE SUR LA DIFFUSION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS PAR CABLE OU PAR VOIE HERTZIENNE (MODALITES D'APPLICATION) Voir article 61 créant un compte d'affectation spéciale.
    Cet article a été abrogé par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1001 du 07/11/1984 publié au JO du 16/11/1984 
      CE DECRET APPLIQUE AUSSI L'ARTICLE 61
    • décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
      Compte tenu des modifications apportées au présent article par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985)
    • arrêté du 07/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions de soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 86-1017 du 05/09/1986 publié au JO du 09/09/1986 portant modification du décret du 16 Juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie citographique
      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pur 1986 (n°85-1403 du 30 Décembre 1985)
    • arrêté du 05/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application de l'article 5-IIdu décret n° 59-733 du 16 juin 1959 mdifié
    • arrêté du 27/03/1987 publié au JO du 08/04/1987 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuellesprévue pour le calcul du montant des subventions de soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 29/02/1988 publié au JO du 01/04/1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 88-258 du 29/02/1988 publié au JO du 19/03/1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 09/05/1989 publié au JO du 30/05/1989 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 29/06/1989 publié au JO du 11/07/1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-67 du 17/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à légard des diffuseurs
    • décret n° 90-666 du 25/07/1990 publié au JO du 31/07/1990 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 01/08/1990 publié au JO du 14/08/1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
    • arrêté du 19/06/1991 publié au JO du 09/08/1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
    • arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 92-317 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 26/08/1992 publié au JO du 25/09/1992 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 10/05/1993 publié au JO du 27/05/1993 Application de l'article 10 du décret 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
      Cet arrêté applique également l'article 61 de la loi de finances pour 1984.
    • arrêté du 19/11/1993 publié au JO du 27/11/1993 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 95-110 du 02/02/1995 publié au JO du 03/02/1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 85-54 du 18/01/1985 publié au JO du 19/01/1985 Service de la radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau cablé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/10/1996 publié au JO du 31/10/1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n) 59-733 du 16 juin 1959
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division VIII
    Objet : Majoration des rentes viagères souscrites auprès de la CNE, des caisses mutualistes et des compagnies d'assurance
    • décret n° 84-437 du 12/06/1984 publié au JO du 14/06/1984 Modification du decret 70-104 du 30 janvier 1970 modifie fixant les modalites d'application des majorations des rentes viageres de la Caisse nationale de prevoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
      J.O. Page 1826
    • décret n° 87-1168 du 31/12/1987 publié au JO du 07/01/1988 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Avances accordées à la Nouvelle Calédonie, protocole entre l'Etat et le territoire
    • arrêté du 09/08/1984 publié au JO du 19/08/1984 
  • Article 60 - Art. 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947.
    Objet : Répartion et modalités comptables des prélèvements au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi 47-520 du 21 mars 1947
    • décret n° 84-517 du 27/06/1984 publié au JO du 30/06/1984 
    • arrêté du 13/10/1986 publié au JO du 25/10/1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres
    • arrêté du 14/06/1993 publié au JO du 26/06/1993 Modification de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouaragements à l'élevage des équidés, modifié par l'arrêté du 29 septembre 1989
    • arrêté du 27/01/1994 publié au JO du 11/02/1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux
    • arrêté du 31/01/1994 publié au JO du 12/02/1994 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
  • Article 61
    Objet : Compte d'affectation spéciale : soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 84-1001 du 17/11/1984 publié au JO du 16/11/1984 
    • décret n° 85-983 du 17/09/1985 publié au JO du 18/09/1985 pris en application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oevres cinématographiques et audiovisuelles
    • décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
      Compte tenu des modifications apportées au présent article par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985)
    • arrêté du 07/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      Cf. les arrêtés des 7 mars 1986 (J.O. du 15 mars 1986, p.4182) et 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986, p. 4431) à l'article 36 de la présente loi
    • décret n° 86-1017 du 05/09/1986 publié au JO du 09/09/1986 portant modification du décret du 16 Juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 Décembre 1985)
    • arrêté du 05/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
    • arrêté du 27/03/1987 publié au JO du 08/04/1987 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions de soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 29/02/1988 publié au JO du 01/04/1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 88-258 du 29/02/1988 publié au JO du 19/03/1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 09/05/1989 publié au JO du 30/05/1989 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 29/06/1989 publié au JO du 11/07/1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
    • décret n° 90-666 du 25/07/1990 publié au JO du 31/07/1990 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 01/08/1990 publié au JO du 14/08/1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
    • arrêté du 19/06/1991 publié au JO du 09/08/1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
    • arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • décret n° 92-317 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 26/08/1992 publié au JO du 25/09/1992 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
    • arrêté du 10/05/1993 publié au JO du 27/05/1993 Application de l'article 10 du décret 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
      Cet arrêté applique également l'article 36 de la loi de finances pour 1986.
    • décret n° 94-562 du 30/06/1994 publié au JO du 07/07/1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
    • décret n° 94-563 du 30/06/1994 publié au JO du 07/07/1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
    • décret du 02/02/1995 publié au JO du 03/02/1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
  • Article 65
    Objet : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE ET DETERMINATION DES PRODUCTIONS CINEMA BENEFICIANT D'UNE AIDE FINANCIERE.
    • décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 
    • décret n° 86-580 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 portant modification du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1017 du 05/09/1986 publié au JO du 09/09/1986 portant modification du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74
    Objet : CONTENU DE LA DECLARATION ANNUELLE QUE DOIVENT SOUSCRIRE CERTAINS CONTRIBUABLESET DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE JOINTS.MODELES D'IMPRIMES DE LA DECLARATION ET DES DOCUMENTS PREVUS CI-DESSUS.
    • décret n° 84-184 du 14/03/1984 publié au JO du 17/03/1984 
  • Article 76 Division I - Art. L. 471-3 du code du travail
    Objet : ART.L 471-3, TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL : MODALITES D'APPLICATION DE CE TITRE.ART 471-1 : MODALITES D'AGREMENT DES CONVENTIONS ET EMPLOI DES SOMMES COLLECTEES.
    • décret n° 84-1148 du 20/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1162 du 21/12/1984 publié au JO du 23/12/1984 
  • Article 76 Division II
    Objet : CREATION DE FONDS SALARIAUX POUR LES AGENTS DE L'ETAT : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET MODALITES D'EMPLOI DES SOMMES COLLECTEES.
    • décret n° 84-1148 du 20/12/1984 publié au JO du 21/12/1984 
  • Article 76 Division III
    Objet : Conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent aux intéréssés le montant des versements annuels et des interets
    • décret n° 85-656 du 28/06/1985 publié au JO du 02/07/1985 
  • Article 77
    Objet : Régime des comptes d'épargne en actions pour les sociétés coopératives et leurs unions
    • décret n° 84-110 du 17/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 
  • Article 79
    Objet : AGRICULTEURS SOUMIS A UN REGIME DE BENEFICE REEL;PROCEDURE D'AGREMENT ET REGLES D'ADMISSION.
    • décret n° 84-916 du 15/10/1984 publié au JO du 16/10/1984 
  • Article 92 Division I
    Objet : DECLARATION DES PERSONNES CHARGEES DU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONDITIONS ET DELAIS.
    • décret n° 85-200 du 13/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 
    • décret n° 85-201 du 13/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/1995 publié au JO du 28/04/1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 96 Division I
    Objet : Majoration de 10% pour paiement tardif de l'IRPP : report d'un mois si sa date coincide avec celle d'un versement provisionnel
    • arrêté du 30/11/1989 publié au JO du 06/12/1989 relatif au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989
  • Article 101
    Objet : Fixation des coefficients de majoration forfaitaire des valeurs locatives pour 1985
    • décret n° 86-482 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Application pour l'année 1986 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106
    Objet : Fonds de garantie des banques populaires : assujettissement à l'impot sur les sociétés
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-580 du 04/07/1984 publié au JO du 11/07/1984 Application de l'article 106 de la loi
      J.O. Page 2209
  • Article 114 Alinéa b - Art. L. 111 du code des procédures fiscales.
    Objet : ART. L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA LISTE DE L'IRPP.
    • décret n° 84-686 du 17/07/1984 publié au JO du 24/07/1984 
  • Article 122
    Objet : INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC D'ENSEIGNANTS DE DEUX ECOLES PRIVEES ET CLASSEMENT DES INTERESSES.
    • décret du 21/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-963 du 10/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-962 du 10/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 125 Division II
    Objet : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux ayant-droits des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-576 du 03/06/1985 publié au JO du 07/06/1985 
  • Article 125 Division III
    Objet : Sapeurs-pompiers professionnels : avantages retraite à compter de l'age de 55 ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-169 du 05/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
  • Article 130
    • décret n° 85-562 du 30/05/1985 publié au JO du 01/06/1985 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires grièvement ou mortellement blessés dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger
      Le présent décret résulte de l'application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 1984
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    Objet : Répartition des crédits - Organisation des transport en région parisienne.
    • décret n° 83-1209 du 30/12/1983 publié au JO du 01/01/1984 
      L'application se fait par les décrets 83-1209 à 83-1241.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-276 du 14/03/1991 publié au JO du 16/03/1991 modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
      Prorogation des dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 36
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : CREATION D'UNE TAXE SUR LA DIFFUSION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS PAR CABLE OU PAR VOIE HERTZIENNE (MODALITES D'APPLICATION) Voir article 61 créant un compte d'affectation spéciale.
    Cet article a été abrogé par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997
    • loi n° 90-1169 du 29/12/1990 publiée au JO du 30/12/1990 Loi de finances rectificative pour 1990 (article 67)
      Complètement du paragraphe I du présent article par deux alinéas nouveaux