Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 1641, 170 du code général des impôts
Objet : I - Barème de l'impôt sur le revenu (relèvement des tranches)/X - Taux des redevances communale et départementale des mines/IX - Obligations déclaratives de certains contribuables (art. 170 du CGI) - arrêté du 26/01/1989 publié au JO du 02/02/1989 fixant pour 1989 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Mesure d'accompagnement : ce taux de revalorisation, fixé chaque année, est égal au taux moyen de relèvement des tranches du barème de l'I.R.P.P. (article 30-1 de la loi n° 70-632 modifiée)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-801 du 27/10/1989 publié au JO du 03/11/1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/04/1994 publié au JO du 04/05/1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines pour 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-407 du 14/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division VI Alinéa 4 - Art. 235 ter MB, 235 ter MC du code général des impôts
Objet : "Publications pornographiques ou d'incitation à la violence : conditions de classement des oeuvres diffusées sur support vidéographique et non soumises également à la procédure de désignation des films cinématographiques visée à l'article 235 ter L (4ème alinéa) du code général des impôts - décret n° 91-633 du 04/07/1991 publié au JO du 10/07/1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts
Rédaction de l'article 235 ter MC (nouveau) du code général des impôts - Article 12 Division VIII
Objet : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés - décret n° 89-148 du 06/03/1989 publié au JO du 08/03/1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-886 du 14/12/1989 publié au JO du 15/12/1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-561 du 04/07/1990 publié au JO du 06/07/1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Ensemble le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Division A - Art. 44 sexies, 44 septies du code général des impôts
Objet : Régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles - décret n° 89-170 du 14/03/1989 publié au JO du 16/03/1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division V Alinéa 3 - Art. 244 quater C du code général des impôts
Objet : Amélioration du crédit d'impôt formation et contrôle des dépenses de formation : conditions d'application - décret n° 89-353 du 05/06/1989 publié au JO du 07/06/1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation
- Article 26 Division I - Art. L. 59 B du code des procédures fiscales
Objet : Commission départementale de conciliation. - décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation de textes modificatifs et complémentaires au code des procédures fiscales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-819 du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune - arrêté du 05/01/1990 publié au JO du 03/02/1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1990 publié au JO du 03/02/1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (Majic 2)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1990 publié au JO du 03/02/1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif au traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1990 publié au JO du 03/02/1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-868 du 05/09/1991 publié au JO du 06/09/1991 portant satatuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-819 du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 33 - Art. 41, 93 quater du code général des impôts
Objet : Extension du report d'imposition à l'apport à une société des éléments d'actifs appartenant à un exploitant agricole individuel. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 44 Division I
Objet : Ressources affectées au budget 1989 et évaluées dans l'état A annexé à la loi de finances pour 1989 - arrêté du 13/07/1989 publié au JO du 19/07/1989 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré et fixation des différents montants de parts et primes pour l'année scolaire 1989-1990
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/08/1989 publié au JO du 04/08/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Août 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/08/1989 publié au JO du 11/08/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Août 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/09/1989 publié au JO du 12/09/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/09/1989 publié au JO du 16/09/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/10/1989 publié au JO du 05/10/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/10/1989 publié au JO du 12/10/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/10/1989 publié au JO du 05/11/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/11/1989 publié au JO du 05/11/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor en ECU de la série Octobre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/12/1989 publié au JO du 06/12/1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE DECEMBRE 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/12/1989 publié au JO du 15/12/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 44 Division II Alinéa 1
Objet : Conditions dans lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à des emprunts et à des conversions facultatives d'emprunts - décret n° 89-4 du 04/01/1989 publié au JO du 05/01/1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
- arrêté du 05/01/1989 publié au JO du 08/01/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/01/1989 publié au JO du 12/01/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/02/1989 publié au JO du 03/02/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/02/1989 publié au JO du 11/02/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1989
Vu le décret n° 89-4 du 4 janvier 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/02/1989 publié au JO du 03/03/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/03/1989 publié au JO du 09/03/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mars 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/03/1989 publié au JO du 09/03/1989 modifiant l'arrêté du 9 février 1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/1989 publié au JO du 06/04/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/04/1989 publié au JO du 15/04/1989 relatif à l'échange d'obligations renouvelables assimilables du Trésor contre des obligations assimilables non renouvelables et modifiant l'arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/04/1989 publié au JO du 21/04/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/05/1989 publié au JO du 10/05/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/05/1989 publié au JO du 24/05/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1989 publié au JO du 02/06/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/06/1989 publié au JO du 09/06/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/07/1989 publié au JO du 07/07/1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/07/1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/07/1989 publié au JO du 13/07/1989 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 69 - Art. 1518 bis du code général des impôts
Objet : Majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties - décret n° 90-508 du 25/06/1990 publié au JO du 26/06/1990 relatif à l'application pour l'année 1990 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 71 Division I Alinéa 7 - Art. 150 nonies du code général des impôts
Objet : Opérations réalisées sur les marchés d'options négociables : obligations déclaratives incombant aux intermédiaires financiers - décret n° 89-801 du 27/10/1989 publié au JO du 03/11/1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Nouvel article 150 nonies du code général des impôts (alinéas 1 à 4) - décret n° 92-234 du 11/03/1992 publié au JO du 15/03/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
- Article 72
Objet : Réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - décret n° 89-829 du 10/11/1989 publié au JO du 11/11/1989 pris pour l'application du présent article
- décret n° 89-801 du 27/10/1989 publié au JO du 03/11/1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-584 du 06/07/1994 publié au JO du 13/07/1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'nnexe II à ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 83 Alinéa 2 - Art. 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987
Objet : Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales salariales dues au titre des salaires versés aux apprentis - arrêté du 20/11/1992 publié au JO du 27/11/1992 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 85 Division III Alinéa 2
Objet : Conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale verse, au nom de la commune, les sommes afférentes à la seconde part de la dotation spéciale qui lui sont attribuées - décret en Conseil d'Etat n° 91-1293 du 23/12/1991 publié au JO du 24/12/1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la présente loi et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
- arrêté du 31/03/1992 publié au JO du 05/04/1992 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application du présent article et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses - décret en Conseil d'Etat n° 89-106 du 15/02/1989 publié au JO du 19/02/1989 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le territoire métropolitain, dans les DOM-TOM et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte ainsi que la répartition des juges du livre foncier dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-178 du 17/03/1989 publié au JO du 23/03/1989 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et des services pour 1989
Ensemble le décret n° 88-1179 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la Défense par la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-506 du 20/07/1989 publié au JO du 21/07/1989 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de 1989.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/01/1990 publié au JO du 10/03/1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 1989
Vu le décret n° 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/01/1990 publié au JO du 10/03/1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 1989
Vu le décret n° 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/01/1990 publié au JO du 10/03/1990 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour lation des moniteurs agricoles au titre de l'année 1989
Vu le décret n° 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/01/1990 publié au JO du 27/02/1990 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1990-1991.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18 Alinéa 2 - Art. 1649 quater D du code général des impôts
Objet : Rôle des centres de gestion agréés dans la tenue de la comptabilité de leurs adhérents - non prévu en attente de publication : Décret inutile : déjà prévu dans le précédent code général des impôts (Réponse ministérielle du 13 mars 1992).- Nouvelle rédaction de la première phrase du paragraphe IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts