Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I
Objet : Retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères - arrêté du 08/01/1992 publié au JO du 19/01/1992 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1992 à des personnes domiciliées hors de France
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II - Art. 197 du code général des impôts
Objet : Barème de l'impôt - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs ou complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division V - Art. 200 bis du code général des impôts
Objet : Barème de l'impôt : minoration - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Taxe d'habitation - arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 Fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/07/1993 publié au JO du 14/08/1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/04/1994 publié au JO du 04/05/1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines pour 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. 1668, 1770 septies, 1762 du code général des impôts
Objet : Réforme du régime des droits exigibles lors de l'apport en société de certains biens : modalités d'application, notamment conditions d'application du taux réduit des acomptes (II-2.) - décret n° 92-119 du 05/02/1992 publié au JO du 07/02/1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 360 à 366 de son annexe III - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 - Art. 115 quinquies, 209 quater, 210 A, 219, 223 D du code général des impôts
Objet : OPVCM : fiscalisation des plus-values à long terme. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. 809, 825 du code général des impôts
Objet : Réforme du droit d'apport - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation aucgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. 1586 C, 1599 ter C du code général des impôts - Art. 6 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Objet : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains éleveurs. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation aucgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Division I et II - Art. 1584, 1595, 1595 bis, 719 du code général des impôts
Objet : modifications des articles 1584,1595 et 1595 bis du cgi/Modification du barême des droits d'enregistrement. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 125 C du code général des impôts
Objet : Suppression du plafonds des comptes bmoqués d'associés. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs ou complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. 151 octies du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime d'imposition des plus-values d'apport en société. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-407 du 14/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20 - Art. 39 AC du code général des impôts
Objet : Voitures electriques : amortissement exceptionnel. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I - Art. 1414 du code général des impôts
Objet : Dégrèvement d'impôts locaux. - décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au code des procédures fiscales de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division I - Art. 843 du code général des impôts
Objet : Droits d'enregistrement des actes d'huissiers de justice. - décret n° 92-149 du 17/02/1992 publié au JO du 19/02/1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division II - Art. 843 A du code général des impôts
Objet : modification de l'article 264 du cgi/Droits d'enregistrement des actes d'huissiers de justice. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division III Alinéa d - Art. 843 B du code général des impôts
Objet : Droits d'enregistrement des actes d'huissiers de justice. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24 - Art. 285 bis du code général des impôts - Art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Objet : TVA sur les droits d'auteur - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-992 du 14/09/1992 publié au JO du 18/09/1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe à la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par le présent article
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 241 et l'annexe III à ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - Art. 635, 740 du code général des impôts
Objet : Droit de Bail. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi det textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 2 - Art. 265 du code des douanes.
Cet article est devenu sans objet
Objet : Exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers applicable aux esters d'huile de colza et de tournesol utilisé dans les transports publics locaux ainsi qu'à l'alcool éthylique et ses dérivés incorporés aux supercarburants et aux essences - arrêté du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huile de colza et de tournesol
Dérogations à l'article 265 du code des douanes - Article 36 - Art. 235 ter Z du code général des impôts - Art. 25 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
Objet : Prélèvement sur les entreprises pétrolières. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi detextes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. 848, 85 U du code général des impôts
Objet : Barême de l'Impôt de solidarité sur la fortune. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 43
Objet : Majoration du droit fixe d'enregistrement. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatis et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 44 - Art. 230 F, 231 bis N, 231 ter du code général des impôts
Objet : Relèvement de la taxe sur les bureaux en Ile de France. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/11/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1994
Vu l'article 231 ter du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 51
Objet : Taxe spéciale sur les huiles (produits alimentaires importés) - arrêté du 02/01/1992 publié au JO du 17/01/1992 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 56 Division II
Objet : Equilibre général du budget.- Crédits ouverts/Conditions dans lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder à l'émission d'emprunts en francs et en écus afin d'assurer la trésorerie de l'Etat - décret n° 91-1328 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Vu le décret 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU - arrêté du 13/01/1992 publié au JO du 19/01/1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 - arrêté du 31/01/1992 publié au JO du 06/02/1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,25 p. 100 Avril 2022
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 - arrêté du 27/02/1992 publié au JO du 01/03/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1992
- arrêté du 18/03/1992 publié au JO du 20/03/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1992
- arrêté du 19/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 100 F
- arrêté du 19/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F
- arrêté du 26/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1992
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission de valeurs du Trésor, et notamment son article 3 - arrêté du 26/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1992
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 3 - arrêté du 02/06/1992 publié au JO du 07/06/1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor - décret n° 92-525 du 15/06/1992 publié au JO du 17/06/1992 modifiant le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- arrêté du 22/07/1992 publié au JO du 25/07/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1992
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 3 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1133 du 14/10/1992 publié au JO du 15/10/1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Ensemble le décret n° 91-1349 du 30 décembre 1991 portant répartition, au titre du budget de la Justice, des crédits ouverts par la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 93-66 du 15/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 portant suppression et création d'emplois au ministère du tourisme
Ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'équipement, du logement et des transports et de l'espace (IV.- Tourisme) - décret en Conseil d'Etat n° 93-65 du 15/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 portant création et suppression d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
Ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'équipement, du logement et des transports - arrêté du 14/04/1993 publié au JO du 23/04/1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 tendant à l'émission des valeurs du Trésor - Article 58
Objet : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils - arrêté du 19/02/1992 publié au JO du 29/02/1992 Subvention imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Subvention imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministére du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1240 du 23/11/1992 publié au JO du 26/11/1992 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés des affaires sociales et du travail (services communs)
Ensemble le décret n° 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartition de crédits (ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, services communs)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 82 Alinéa 3
Objet : Exonération temporaire et facultative de taxe professionnelle des investissements de désulfuration et de conversion du fioul lourd - décret en Conseil d'Etat n° 93-299 du 04/03/1993 publié au JO du 10/09/1993 pris pour l'application de l'article 1464 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles.
- Article 84 Alinéa 2
Objet : Amortissement exceptionnel des matériels de lutte contre le bruit : établissement de la liste de ces matériels - arrêté du 31/07/1992 publié au JO du 11/08/1992 Amortissement exceptionnel des matériels de lutte contre le bruit
Nouvel article 39 quinquies DA du code général des impôts - Article 86 Division A Alinéa 9 - Art. 39 octies D du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime de la provision pour implantation commerciale à l'étranger : conditions dans lesquelles est établi le bilan de départ à partir duquel sont déterminés les résultats de l'établissement ou de la filiale étranger - décret n° 92-469 du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 pris pour l'application de l'article 86 de la présente loi de finances pour 1992 relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Nouvel article 39 octies D du code général des impôts - Article 86 Division A Alinéa 10 - Art. 39 octies D du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime de la provision pour implantation commerciale à l'étranger : agrément ministériel préalable - décret n° 92-469 du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 pris pour l'application du présent article relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Nouvel article 39 octies D (IV) du code général des impôts - décret n° 92-469 du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992
Nouvel article 39 octies D (V) du code général des impôts (cas des établissements de crédit, des entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A, et des groupements d'entreprises) - Article 86 Division C - Art. 39 octies A du code général des impôts
Objet : Investissement français à l'étranger - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs ou ciomplémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 86 Division C - Art. 39 octies B du code général des impôts
Objet : provision en franchise d'impôt pour les entreprises francaises ayant des filiales dans un pays de la CEE - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 86 Division E - Art. 39 octies D du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime de la provision pour implantation commerciale à l'étranger : modalités d'application, notamment liste des documents justificatifs des résultats des exploitations étrangères mentionnées à l'article 39 octies D du C.G.I. à produire par l'entreprise - décret n° 92-469 du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 pris pour l'application du présent article relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
- Article 88 Division III - Art. 39 quinquies A du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime fiscal des sociétés fiancières d'innovation. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-1362 du 29/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 88 Alinéa 1 - Art. 1756 ter du code général des impôts
Objet : Aménagement du régime fiscal des sociétés fiancières d'innovation. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 89 - Art. 1681 ter A du code général des impôts
Objet : Paiement mensuel des taxes foncières : étapes de sa mise en oeuvre progressive - décret n° 92-526 du 11/06/1992 publié au JO du 17/06/1992 pris en application du présent article instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Vu l'article 1681 A du code général des impôts - décret n° 93-831 du 27/05/1993 publié au JO du 04/06/1993 Paiement mensuel des taxes foncières
Application de l'article 89 au 1er janvier 1994 à certains départements métropolitains. - décret n° 94-440 du 27/05/1994 publié au JO du 03/06/1994 pris en application de la présente loi, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
- décret n° 94-687 du 04/08/1994 publié au JO du 11/08/1994 pris en application de l'article 89 de la présente loi
- décret n° 95-939 du 21/08/1995 publié au JO du 26/08/1995 pris en application de l'article 89 de la loi n)91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
- Article 90 Division IV - Art. 726 du code général des impôts
Objet : Participation des salariés au rachat de leur entreprise. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 90 Division VI - Art. 1740 sexies du code général des impôts
Objet : Participation des salariés au rachat de leur entreprise. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 90 - Art. 83 ter, 163 bis C, 199 terdecies A du code général des impôts
Objet : Participation des salariés au rachat de leur entreprise. - décret n° 92-816 du 17/08/1992 publié au JO du 22/08/1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
L'article 83 ter du cgi a été modifié par le décret 92-836 du 27-08-1992 (JO du 29-08-1992 p.11772) - Article 91 Division I Alinéa 7
Objet : Institution d'une réduction d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises individuelles : conditions d'application, notamment obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés - décret n° 92-815 du 17/08/1992 publié au JO du 22/08/1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E (nouveau) du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Nouvel article 199 quater E du code général des impôts - Article 92 - Art. 93 du code général des impôts
Objet : Exonération partielle des rémunérations versées à l'ancien chef d'entreprise par le repreneur. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs ou complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 93 - Art. 150 A du code général des impôts
Objet : Exonération de certaines plus-values d'apport - décret n° 92-1125 du 02/10/1992 publié au JO du 10/10/1992 fixant les conditions d'application de l'article 150 U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
- Article 94 Division I Alinéa 24 - Art. 220 sexies du code général des impôts
Objet : Crédit d'impôt pour augmentation de capital : conditions d'application, notamment obligations déclaratives des sociétés - décret n° 92-697 du 20/07/1992 publié au JO du 24/07/1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
Nouvel article 220 sexies (I à XI) du code général des impôts - Article 95 Division II - Art. 810 du code général des impôts
Objet : Incitation fiscale à la résiliation anticipée de certains baux à construction. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi detextes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 96 - Art. 1648 B du code général des impôts
Objet : Eligibilité de groupements de communes à fiscalité propre de la seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - décret n° 92-827 du 24/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 Modification du décret 85-260 relatif au fonds national de péréquation de la taxe proffessionnelle.
Ce décret compléte le décret 92-836 du 27-08-1992 (JO du 29-08-1992) - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-526 du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 pris pour l'application de la loi n° 92-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 98 Division I Alinéa 4
Objet : Aménagement de la fiscalité des groupes de sociétés : fixation du contenu des obligations déclaratives des sociétés mères - décret n° 92-527 du 15/06/1992 publié au JO du 17/06/1992 pris pour l'application du présent article relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
Complètement de l'article 223 B du code général des impôts - Article 98 Division I Alinéa 5 - Art. 1734 bis du code général des impôts
Objet : Tableau des provisions : amende en cas de non présentation et d'omissions. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 98 Division VII - Art. 38 du code général des impôts
Objet : Aménagement de la fiscalité de groupe. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 103 Alinéa 7 - Art. 1459 du code général des impôts
Objet : Exonération facultative de taxe professionnelle de certaines locations en meublé : conditions d'application pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural - décret du 15/12/1992 publié au JO du 19/12/1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
Nouveau 3° de l'article 1459 du code général des impôts (a) - Article 105 - Art. 1609 A, 1636 B, 1636 C du code général des impôts
Objet : Institution d'une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établisssement public foncier du Nord-Pas de Calais - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 109 - Art. 1639 A bis du code général des impôts
Objet : Possibilité pour les conseils généraux d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
voir instruction du boi 6 B-3 95 et le décret 88-176 instruction boi 6 B-1 93
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 110 - Art. 1636 B sexies du code général des impôts
Objet : Majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 117 Alinéa 3 - Art. 199 undecies du code général des impôts
Objet : Augmentation de la réduction d'impôt en faveur des investissements dans les logements intermédiaires acquis dans les D.O.M. : conditions que la location doit respecter prévues par une convention entre l'Etat et le propriétaire (fixation des plafonds du prix de revient au mètre carré, du loyer et des ressources du locataire) - décret n° 92-439 du 19/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Complètement du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts - Article 118 Division I - Art. 238 bis HA du code général des impôts
Objet : Extension de la défiscalisation au secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et de production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques (déduction appliquée aux investissements productifs : conditions d'application)/(déduction appliquée aux souscriptions versées au capital de sociétés d'investissements productifs dans les D.O.M. : conditions d'application) - décret n° 92-440 du 19/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
Complètement des I et II de l'article 238 bis HA du code général des impôts - Article 121 - Art. 199 undecies du code général des impôts
Objet : Extension du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans les D.O.M. aux locations "indirectes" aux organismes qui concluent avec le propriétaire un bail afin de loger leur propre personnel - décret n° 92-441 du 19/05/1992 publié au JO du 20/05/1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certainsinvestissements outre-mer
Complètement du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts - Article 125
Objet : Création d'un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord : modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds/Composition de la commission composée de représentants de l'administration chargée de donner un avis au ministre des anciens combattants préalablement à l'attribution des aides - arrêté du 07/01/1992 publié au JO du 15/01/1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
- arrêté du 13/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 portant nomination à la commission prévue à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1004 du 01/12/1999 publié au JO du 02/12/1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- arrêté du 30/06/1992 publié au JO du 03/07/1992 portant application de l'article 125 de la présente loi portant loi de finances pour 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 09/01/1993 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la présente loi modifiée portant loi de finances pour 1992
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1056 du 21/09/1995 publié au JO du 28/09/1995 relatif à certaines depenses à titre permanent du fonds de solidarite vieillesse et modifiant le code de la securite sociale
voir loi de finances pour 1995 n°94-1162 art.79
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1058 du 22/09/1995 publié au JO du 29/09/1995 relatif aux modalites de validation des periodes de perception de l'allocation de preparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la securite sociale
voir art.79 de la loi de finance pour 1995 n° 94-1162
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/04/1996 publié au JO du 15/05/1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1995 fixanr les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992t et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/03/1997 publié au JO du 26/03/1997 fixant les modalités d'application du présent article modifié et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1998 publié au JO du 14/05/1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 portant application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 126 - Art. 1601 du code général des impôts
Objet : Actualisation du montant maximum de la taxe pour frais de chambre de métier et financement d'actions de promotion de l'artisanat. - décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 128 Division I Alinéa 2 - Art. L. 235-6 du code des communes.
Objet : Réforme de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties - décret en Conseil d'Etat n° 92-745 du 29/07/1992 publié au JO du 04/08/1992 pris pour l'application du présent article relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Nouvelle rédaction de l'article L. 235-6 du code des communes - Article 131 Division II Alinéa 2 - Art. L. 351-9 du code du travail
Objet : Travail, emploi et formation professionnelle.- Conditions dans lesquelles les personnes en cours d'indemnisation continuent à bénéficier de l'allocation d'insertion abrogée par le présent article à compter du 1er janvier 1992 - décret n° 92-117 du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogation des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 351-9 du code du travail - décret n° 92-8 du 03/01/1992 publié au JO du 04/01/1992 Pris en application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses - décret du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Crédits de prêts ouverts au FDES.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1993 publié au JO du 18/08/1993 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la Défense à certains préfets
Cf. arrêté du 5 février 1992 (J.O. du 15 février 1992, page 2416)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 23 Division I Alinéa 2 - Art. 278 septies du code général des impôts
Objet : Taxe à la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les oeuvres d'art originales d'artistes vivants : définition de ces oeuvres d'art - décret en attente de publication : Nouvel article 278 septies du code général des impôts
- Article 112 Alinéa 3 - Art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
Objet : Assiette provisoire de la taxe départementale sur le revenu : conditions d'application dans le cas du contribuable estimant le montant calculé excessif - décret en attente de publication : Application dépendant de la création de la taxe départementale sur le revenu qui a été suspendue par l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992
- Article 118 Division II Alinéa 3 - Art. 199 undecies du code général des impôts
Objet : Extension de la défiscalisation au secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et de production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques (réduction d'impôt appliquée aux souscriptions versées au capital de sociétés d'investissements productifs dans les D.O.M.) - décret en attente de publication : Complètement du I de l'article 199 undecies du code général des impôts
- Article 120 Division I Alinéa 2 - Art. 238 bis HA du code général des impôts
Objet : Agrément des investissements donnant droit à avantage fiscal dans le domaine de l'hôtellerie, du tourisme et des transports - arrêté en attente de publication : Nouveau III bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts
- Article 123 Alinéa 2 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : Affaires sociales et intégration.- Modification des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes âgées : âge à compter duquel cette allocation n'est plus perçue - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Complètement de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa 5 - Art. 163 quinquies A du code général des impôts
Objet : Assouplissement du régime fiscal de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise - non prévu en attente de publication : Application directe
- Article 32 Alinéa 2 - Art. 265 du code des douanes.
Cet article est devenu sans objet
Objet : Exonération de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers applicable aux esters d'huile de colza et de tournesol utilisé dans les transports publics locaux ainsi qu'à l'alcool éthylique et ses dérivés incorporés aux supercarburants et aux essences - non prévu en attente de publication : Cet article a été abrogé par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997
- Article 80
Objet : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat - rapport en attente de publication : Cette dispostion a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portatnt diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Article 120 Division III
Objet : Mise en oeuvre de l'agrément prevu en faveur des investssements réalisésdans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M. - rapport du 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993
- rapport du 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994
- rapport du 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995
- rapport du 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996
- rapport du 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997
Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) - rapport du 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour 2000)
- rapport du 01/10/2002 publié au JO du 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001
- Article 125
Objet : Création d'un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord : modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds/Composition de la commission composée de représentants de l'administration chargée de donner un avis au ministre des anciens combattants préalablement à l'attribution des aides - loi n° 97-1181 du 30/12/1997 publiée au JO du 31/12/1997 Loi de finances pour 1998 (Article 109)
Ce article précise les condtions d'application de l'article 125 de la loi n° 91-1322.
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 132
Objet : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri. - rapport du 01/10/1992
Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.