Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I
Objet : Limitation aux contrats à primes fixes de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Art.199 septies du CGI) - arrêté du 30/01/1996 publié au JO du 24/02/1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
coordination dans l'article 17E de l'annexe IV du CGI
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Division V
Objet : Institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des orga&nismes HLM - décret du 20/08/1996 publié au JO du 23/08/1996 Fixation des obligations déclaratives des bailleurs redevables de la contribution fixée par ledit article.
Voir instruction BOI 3 P-6-96 - Article 15
Objet : Modification du régime d'exonération des droits de première mutation à titre gratuit en favuer des logements locatifs anciens - décret en Conseil d'Etat n° 96-281 du 27/03/1996 publié au JO du 04/04/1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du CGI et complétant l'annexe II à ce code
voir BOI 7 G-5-96 et article 23 de la loi 95-885
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa dernier
Objet : Exonération des plus values de cession des prts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs - décret n° 96-160 du 01/03/1996 publié au JO du 02/03/1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
Voir également l'instruction du 27 février 1996 (5 G-5-96, BOI n° 49 du 11 mars 1996) - Article 22
Objet : taux de redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures - arrêté du 27/08/1996 publié au JO du 14/09/1996 fixant les taux de redevance pour 1996
Ce type d'arrêté doit être pris chaque année en tant que de besoin - Article 23
Objet : Application du taux réduit de TVA aux ascenseurs et matériels assimilés conçus spécialement pour les handicapés - arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 23/04/1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code géneral des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 6
Objet : Institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation - décret en Conseil d'Etat n° 96-297 du 09/04/1996 publié au JO du 10/04/1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail
- Article 32
Objet : Détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales - décret n° 96-819 du 12/09/1996 publié au JO du 19/09/1996 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour 1996
Voir également art. 33 de la présente Loi.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Objet : suppression de la première part de la dotation globale d'éqipement des communes - décret en Conseil d'Etat n° 96-463 du 28/05/1996 publié au JO du 30/05/1996 Modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-819 du 12/09/1996 publié au JO du 19/09/1996 portant répartition de la DGF pour 1996
voir également l'art.32 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 40
Objet : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles percue au profit du BAPSA. - arrêté du 29/04/1996 publié au JO du 31/05/1996 conditions d'application pour les produits alimentaires importés.
Voir également l'instruction du 20 juin 1996, 3 P-5-96, BOI n° 124 du 2 juillet 1996
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : Relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - décret n° 96-76 du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 relatif aux péages autoroutiers
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 57 Division IV - Décret n° 59-733 du 16 juin 1959, Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, Art. 61 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Objet : Modifications du fonctionnement du compte spécial du trésor:soutien financier de l'industrie cinématographiqueet de l'industrie des programmes audiovisuels - décret n° 96-231 du 15/03/1996 publié au JO du 22/03/1996 pris pour l'application u présent article relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- décret n° 96-233 du 15/03/1996 publié au JO du 22/03/1996 pris pour l'application du présent article et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- décret n° 96-232 du 15/03/1996 publié au JO du 22/03/1996 pris pour l'application du présent article et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- décret n° 96-944 du 18/10/1996 publié au JO du 29/10/1996 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- décret n° 97-449 du 29/04/1997 publié au JO du 07/05/1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'état à l'industrie cinématographique et n°59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
- décret n° 98-684 du 30/07/1998 publié au JO du 07/08/1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- décret n° 98-673 du 30/07/1998 publié au JO du 05/08/1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
- décret n° 98-750 du 24/08/1998 publié au JO du 27/08/1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
- décret n° 99-130 du 24/02/1999 publié au JO du 25/02/1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- décret n° 96-230 du 15/03/1996 publié au JO du 22/03/1996 modifiant le décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au developpement d'oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/10/1996 publié au JO du 29/10/1996 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/10/1996 publié au JO du 31/10/1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
voir également l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-450 du 29/04/1997 publié au JO du 07/05/1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de lon durée de qualité, d'origine française ou étrangère
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-678 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutienfinancier de l'état à l'industrie cinématographique et n°59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-35 du 14/01/1998 publié au JO du 17/01/1998 Soutien de l'Etat à l'industrie audiovisuelle.
L'article 57 a été modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181).
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-498 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/08/1998 publié au JO du 28/08/1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 77-361 du 289 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif ay soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 72 Division II - Art. 238 bis HA du code général des impôts
Objet : Insertion d'un III quater à l'article 238 bis HA du code général des impôts limitant l'application des dispositions du 1°bis de l'article 156 du même code enmatiére de déficits - arrêté du 15/03/1996 publié au JO du 16/03/1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238bis HA du CGI
Contenu des demandes d'agrément.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-204 du 15/03/1996 publié au JO du 16/03/1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 79
Objet : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse - circulaire du 09/10/1996
complète le dispositif prévu à l'article 1469 A du CGI. Instruction n° 193 du 9 octobre 1996 (BOI 6E-5-96)
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 85
Objet : Modification du dispositif de la taxe communale sur les appareils automatiques pour les forains - arrêté du 15/01/1996 publié au JO du 03/02/1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du CGI et modifiant les articles 124a et 126a à 126d de l'annexe IV au CGI
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 94
Objet : Conditions d'utilisation par Voies Navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises. - décret n° 96-854 du 27/09/1996 publié au JO du 30/09/1996 Utilisation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux demarchandises
Voir article 57-II de la loi n°89-936.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 95 Alinéa 3
Objet : Modification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts - décret n° 96-933 du 16/10/1996 publié au JO du 23/10/1996 modifiant le Décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime foretier
- Article 96
Objet : Modification des taux plafond du versement transport en Ile-de-France - décret n° 96-17 du 10/01/1996 publié au JO du 11/01/1996 modifiant l'article R.263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 107
Objet : Détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat au titre du principe de parité - décret n° 96-627 du 16/07/1996 publié au JO du 17/07/1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996
Fixation de la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres - Article 108 Alinéa 2
Objet : Intégration dans l'enseignement public de trois établissements d'enseignement privé - décret en Conseil d'Etat n° 97-346 du 14/04/1997 publié au JO du 15/04/1997 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin de Lorraine
- Article 113 Division X
Objet : Taux de cotisations d'allocations familiales dues par les exploitants agricoles employeurs - décret n° 96-633 du 16/07/1996 publié au JO du 18/07/1996 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles emplyeurs de main-d'oeuvre assujetis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996
Vu l'article 1062 (2°) du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-1230 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 fixation des taux de cotisation de prestations familiailes due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 du code rural.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 113 Division III Alinéa 2 - Art. R. 241-9, Art. R. 241-9-1, Art. R. 241-9-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocation familiales sur les bas salaires/ s - décret n° 96-835 du 20/09/1996 publié au JO du 22/09/1996 relatif à la réduction de la cotisation prévue à l' article L.241-13 du code de la sécurité sociale
- décret n° 96-572 du 27/06/1996 publié au JO du 28/06/1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF
fait référence au deuxième alinéa de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 113 Division VII Alinéa 2
Objet : Fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familialessur les bas salaires - décret n° 97-488 du 12/05/1997 publié au JO du 14/05/1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévues à l'article l 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Nouvel article L.711-13 du code de la Sécurité sociale (Conditions d'application de l'article L.241-13 de ce même code).Deuxième partie : décrets en conseil d'Etat attendus.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16
Objet : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. - rapport en attente de publication : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre 1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996
- Article 20 Division III
Objet : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures - rapport du 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux hydrocarbures.R
Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue (30-06-1996). - Article 27
Cet article est devenu sans objet
Objet : Reprise et création d'entreprise dans les zones de redynamisation urbaine - non prévu en attente de publication : Supprimé par l'article 2 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF)
- Article 84 Division III
Objet : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers - rapport en attente de publication : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du 15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.
- Article 93 Alinéa 1
Objet : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôleet coopération administrative en matière de TVA - rapport du 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en place du marché unique
Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996 - Article 99
Objet : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile - rapport du 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile
Rapport annuel. Etat récapitulatif - Article 106
Objet : Effort financier en faveur des PME. - rapport du 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'etat en faveurE des PME.
Ce document est un jaune budgétaire. - Article 112
Objet : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres. - rapport du 01/11/1996 Liste des commsions et instances consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres.
Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997 pour la loi de finances pour 1998. - rapport du 01/10/1997 Liste des commissions et instances consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres
Jaune budgétaire