Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I. – 1° a) - Art. L. 722-5 du Code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret fixant le montant minimal pour être considéré comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole - décret en attente de publication
- Article 3 Division I. – 2° - Art. L. 722-6 du Code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret fixant un montant minimal pour être considéré comme exploitant ou chef d'entreprise agricole - décret en attente de publication
- Article 3 Division I. – 7° - Art. L. 731-37 du Code rural et de la pêche maritime
Objet : Décret fixant le taux de cotisations dues par les retraités relevant du régime des non salariées des professions agricoles - décret en attente de publication
- Article 5 Division I. – 2° - Art. L. 642-4-2 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant les seuils et les montants ouvrant droit au régime simplifié aux professionnels médicaux conventionnés - décret en attente de publication
- Article 6 Division I. – - Art. L. 643-6 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant le montant ouvrant droit à une exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite - décret en attente de publication
- Article 7 - Art. L. 613-7 et L. 631-1 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant le taux global applicable aux micro-entrepreneurs. - décret en attente de publication
- Article 18 Division I. – 1° - Art. L. 241-13 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant le montant de revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et conduisant à une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur. - décret en attente de publication
- Article 18 Division I. - 3° c) - Art. L. 241-13 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant le montant de revenus à partir duquel la valeur du coefficient décroissant devient nulle. - décret en attente de publication
- Article 18 Division V.
Objet : Décret fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme. - décret en attente de publication
- Article 21 Division II.
Objet : Décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation visant à permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731 15 du code rural et de la pêche maritime. - décret en attente de publication
- Article 24 Division VI. - Art. L. 135-4 du Code de la sécurité sociale
Objet : Arrêté fixant le montant du transfert de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse. - arrêté en attente de publication
- Article 24 Division VIII. - Art. 28 ordonannce n° 2002-411 du 27 mars relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Objet : Décret fixant les modalités de calcul des sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. - décret en attente de publication
- Article 24 Division VIII. - Art. L. 222-2-1 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles sont calculées les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, et celles prises en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Division XXI.
Objet : Arrêté fixant les modalités de reprise des fonds propres des régimes spéciaux de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. - arrêté en attente de publication
- Article 24 Division XXII.
Objet : Arrêté approuvant les comptes du fonds de solidarité vieillesse - arrêté en attente de publication
- Article 26 Division III. - 2° - Art. L. 114-10-1 du Code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant les modalités de contestation des constatations et des résultats des agents de lutte contre la fraude. - décret en attente de publication
- Article 26 Division IV. - Article 26 Division III. - 2° de la loi n° 2025-199 du 28/02/2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 26 (division III. - 2°) de la loi n° 2025-199 du 28/02/2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et au plus tard le 31 décembre 2026. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8 Division III
Objet : Rapport au Parlement sur le coût et les conséquences économiques sur les exploitations agricoles de l'exonération de cotisations patronales pour l’embauche, sous conditions, de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, remis avant le 1er octobre 2025. - rapport en attente de publication
- Article 15
Objet : Rapport sur la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, soit l'article 18 de la loi n° 2023 1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relis avant le 8 septembre 2025. - rapport en attente de publication
- Article 18 Division X.
Objet : Ordonnance sur les réductions dégressives visant à modifier le dispositif de chacune des réductions dégressives spécifiques de cotisations patronales et à réformer les règles de calcul des exonérations si la somme d'une réduction spécifique et des bandeaux famille et maladie serait inférieure à celle de la réduction générale pour certains niveau de revenu d'activité. - ordonnance en attente de publication
- Article 21 Division III.
Objet : Rapport au Parlement évaluant l'expérimentation de trois ans visant permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731 15 du code rural et de la pêche maritime.
Ce rapport est remis six mois avant la fin de l'expérimentation. - rapport en attente de publication
- Article 24 Division XXII.
Objet : Rapport au Parlement sur les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse. - rapport en attente de publication