Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre les discriminations

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Voir circulaire DGEFP/DIIJ/DPM/DIV/SDFE n°2002-26 du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la campagne 2002 de parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en difficultés d'insertion (B.O Travail 2002/11 p.111)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division II Alinéa 3 - Art. L. 513-3 du code du travail
    Objet : Déclaration de candidature résultant du dépôt d'une liste à la préfecture.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 7 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 513-11 du code du travail
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles les contestations sont portées devant le tribunal d'instance, avant ou après le scrutin (conseillers prud'hommes).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 10 - Art. L 767-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
    • décret n° 2002-302 du 28/02/2002 publié au JO du 03/03/2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les exclusions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 Alinéa 4
    Objet : Précisions sur les modalités de transmission des informations entre échelons national et départemental. Conditions d'organisation du dispositif départemental.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication