Contrôle de l'application de la loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Proposition de loi Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 627 du code de procédure pénale
    Objet : Application par la France du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998
    • décret n° 2002-925 du 06/06/2002 publié au JO du 11/06/2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998
      La convention entrera en vigueur le 1er juillet 2002
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.