Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2023.
Dernière modification effectuée le 14 mars 2022.
Contrôle de l'application de la loi relative au monde combattant
- Loi n° 2022-297 du 02/03/2022 parue au JO n° 52 du 03/03/2022