Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 14 Alinéa 2 - (art 10-5 du code de procédure pénale)
Objet : Modalités de remise à la victime du certificat d'examen médical
(Amendement du Gouvernement 265, identique à un amendement LREM 266) - décret n° 2021-364 du 31/03/2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
- Article 25 Alinéa 2 - (art 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Objet : Cas d'application de l'aide juridictionnelle de plein droit. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1717 du 28/12/2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 23 Alinéa 6
Objet : Compétence du président du CSA lorsqu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique.
(amendement de Marie Mercier, rapporteur, n°92 rect.) - décret en attente de publication