Contrôle de l'application de la loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 décembre 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique -  Art. L. 166 G (II) du livre des procédures fiscales
    Objet : Précision des conditions d'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers ainsi que la liste des données communiquées.
    Décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret n° 2023-390 du 23/05/2023 publié au JO du 25/05/2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales