Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 juin 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Article L. 322-3 du code du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2025-510 du 10/06/2025 publié au JO du 11/06/2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
      L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.