Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 mars 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Article L. 115-9 du code du patrimoine
Objet : Modalités d’application de la section 3 "Restes humains appartenant aux collections publiques" du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public - décret en Conseil d'Etat n° 2024-632 du 28/06/2024