Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Article L. 1113-2 du code des transports
Objet : Fixation de la durée de l'utilisation du véhicule en application de l'article L. 1113-2 du code des transports, au terme de laquelle ce véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction et des modalités d'application de l'article L. 1113-2 du code des transports, et en particulier les conditions éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même
article L. 1113-2.
Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt
général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés ayant pris
part au dispositif ;
2° Au nombre de véhicules mis en location ;
3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.
Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères
d’éligibilité définis pour les véhicules et pour les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif. - rapport en attente de publication
- Article 3
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts agissant pour les mobilités solidaires. - rapport en attente de publication