Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : L'avocat, auxiliaire de justice - décret en Conseil d'Etat n° 83-210 du 17/03/1983 publié au JO du 22/03/1983 Décret modifiant certaines dispositions du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Procédure applicable par toute juridiction en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat - décret en Conseil d'Etat n° 83-210 du 17/03/1983 publié au JO du 22/03/1983 voir art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Objet : Sanctions encourues par les avocats en cas de faute commise à l'audience - décret en Conseil d'Etat n° 83-210 du 17/03/1983 publié au JO du 22/03/1983 voir art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. 675 du code de procédure pénale
Objet : jugement des infractions commises à l'audience - décret en Conseil d'Etat n° 83-210 du 17/03/1983 publié au JO du 22/03/1983 voir art. 1er
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.