Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 7 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Objet : principe d'égalité d'accès aux emplois publics - circulaire du 24/01/1983 publiée au JO du 23/02/1983 Circulaire relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans la fonction publique
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 2 - Art. 18 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Objet : liste des corps pour lesquels peuvent être organisés des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes - décret en Conseil d'Etat n° 82-886 du 15/10/1982 publié au JO du 19/10/1982 Décret portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- décret en Conseil d'Etat n° 83-42 du 24/01/1983 publié au JO du 27/01/1983 Décret modifiant le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications
- décret en Conseil d'Etat n° 83-43 du 24/01/1983 publié au JO du 27/01/1983 Décret modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
- décret en Conseil d'Etat n° 83-45 du 24/01/1983 publié au JO du 27/01/1983 Décret modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
- décret en Conseil d'Etat n° 83-44 du 24/01/1983 publié au JO du 27/01/1983 Décret modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
- décret en Conseil d'Etat n° 83-868 du 27/09/1983 publié au JO du 01/10/1983 Décret modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 83-869 du 27/09/1983 publié au JO du 01/10/1983 Décret modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
- Article 4 - Art. L. 411-14 du code des communes
Objet : liste des catégories de personnels pour lesquelles peuvent être organisés des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes - décret en Conseil d'Etat n° 84-957 du 25/10/1984
cf la loi n° 84-16, art. 21