Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 1 - Art. L. 369 du code de la santé publique
Objet : Liste des instruments pouvant être utilisés par les sages-femmes - arrêté du 03/10/1988 publié au JO du 15/10/1988 fixant la liste des instruments que peuvent employer les sages-femmes
Arrêté du Ministre chargé de la santé - Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 370 du code de la santé publique
Objet : Liste des examens et des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes - arrêté du 17/10/1983 publié au JO du 30/10/1983 Liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et conditions de leur délivrance par les pharmaciens, liste des examens radiologiques et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire
Ces deux arrêtés ont été publiés au JONC - arrêté du 10/10/1989 publié au JO du 07/11/1989 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/10/1989 publié au JO du 07/11/1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.