Contrôle de l'application de la loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Cette loi a été modifiée par les lois n° 83-1186 du 29 décembre 1983, n° 84-575 du 9 juillet 1984, n° 84-600 du 13 juillet 1984, n° 85-97 du 25 janvier 1985, n° 86-17 du 6 janvier 1986 et n° 86-29 du 9 janvier 1986, n° 86-972 du 19 août 1986

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Transferts de compétences : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2
    Objet : Participation de l'Etat en matière de transports scolaires.
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Charges d'aide sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1124 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 2
    Objet : Ports fluviaux d'intéret national : liste
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1148 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intéret national
  • Article 5
    Objet : Ports et voies d'eau : transfert de compétences
    • décret n° 83-1068 du 08/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 Décret relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau
      Ce décret renvoie en outre aux articles 6 à 11
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 02/02/1984 publiée au JO du 17/02/1984 Circulaire relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 17/07/1984 publiée au JO du 12/08/1984 Circulaire relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de peche, ainsi qu'en matière de peche cotiere et de cultures marines. - Modalités de compensation financière des charges transférées
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 6 Alinéa 4
    Objet : Ports maritimes d'intéret national et ports maritimes contigus aux ports militaires : liste
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1149 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1132 du 15/10/1986 publié au JO du 22/10/1986 Décret modifiant l'article R. 121-7 du code des ports maritimes fixant la liste des ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat
  • Article 6 Alinéa 5
    Objet : Compétence de la commune en matière portuaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Alinéa 8
    Objet : Procédure de consultation pour les décisions relatives à l'administration des ports maritimes civils de commerce, de peche et de plaisance
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1244 du 30/12/1983 publié au JO du 03/01/1984 Décret modifiant le code des ports maritimes, relatif aux procédures de consultation et d'enquete dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquete des ports autonomes et non autonomes
      Ce décret renvoie au titre II, section I
  • Article 6
    Objet : Ports maritimes de commerce et de peche
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
      modifié par le décret n° 90-1263 du 21-12-90 (JO 5.01.91, p 262)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-111 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret relatif à la répartition pour 1984 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-245 du 03/04/1984 publié au JO du 06/04/1984 Décret modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-965 du 14/08/1986 publié au JO du 17/08/1986 Décret relatif à la répartition pour 1986 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 publié au JO du 25/07/1987 Décret relatif à la répartition pour 1987 du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-626 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la répartition pour 1988 do concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-699 du 21/09/1989 publié au JO du 27/09/1989 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1262 du 21/12/1990 publié au JO du 05/01/1991 relatif à la répartition pour 1990 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Police des ports et voies d'eau : compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1104 du 20/12/1983 publié au JO du 21/12/1983 Décret modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 - Art. L. 211-1 du code des ports maritimes
    Objet : droit de port
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1147 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret relatif aux droits de port et de navigation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Ports et voies d'eau : prescriptions et modalités d'utilisation particulières
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 Décret relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes
  • Article 11
    Objet : Flotte de peche cotière et entreprises de cultures marines : aides
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-112 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de peche cotière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-113 du 16/02/1984 publié au JO du 18/02/1984 Décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de peche cotière
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférents aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Arreté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide aux entreprises de cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 Arreté modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 17/09/1985 publiée au JO du 08/10/1985 modifiant la circulaire du 14 janvier 1983 relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 12
    Objet : Conseil de l'éducation nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-779 du 07/08/1984 publié au JO du 10/08/1984 Décret relatif aux mandats de certains membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire
    • décret n° 85-502 du 13/05/1985 publié au JO du 14/05/1985 modifiant le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires
    • circulaire du 21/08/1985 publiée au JO du 24/08/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies (sauf DOM).
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-895 du 21/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies.
    • circulaire du 19/09/1985 publiée au JO du 02/10/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Conséquences en matière de coopération intercommunale du transfert de compétences des établissements d'enseignement du second degré.
    • circulaire du 19/11/1985 publiée au JO du 29/11/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Application de l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée; compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et dans les académies (sauf départements d'outre-mer).
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1264 du 28/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer.
    • décret n° 86-42 du 10/01/1986 publié au JO du 12/01/1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
    • circulaire du 28/02/1986 publiée au JO du 12/03/1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.Application de l'article 12 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée:modalités de mise en place,compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale institués dans les régions et les DOM
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-642 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale
  • Article 13
    Objet : Enseignement public : compétences des conseils municipal, général, régional et de l'Etat
    Cet article a été modifié par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, articles 3, 4 et 5 (cf.les textes d'application de cette loi)
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1249 du 30/12/1983 publié au JO du 04/01/1984 Décret relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 Arreté portant création des formations complémentaires d'initiative locale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 22/02/1985 Arreté portant création des formations complémentaires d'initiative locale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1985 publié au JO du 14/04/1985 relatif à la mise sous contrat d'association des classes dispensant des formations complémentaires d'initiative locale dans les lycées privés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 18/06/1985 publiée au JO du 12/07/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Application de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : planification scolaire (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et aquacole et établissements d'enseignement agricole)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-728 du 12/07/1985 publié au JO du 18/07/1985 Décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements d'enseignement privé et au régime des congés des maîtres de ces établissements
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-934 du 04/09/1985 publié au JO du 05/09/1985 Décret relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-1267 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 21/02/1986 publiée au JO du 05/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-486 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I
    Objet : Ecoles
    • circulaire du 21/02/1986 publiée au JO du 05/03/1986 
      cf supra art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-53 du 02/02/1987 publié au JO du 03/02/1987 Décret relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division II
    Objet : Collèges : liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
    • décret n° 85-269 du 25/02/1985 publié au JO du 27/02/1985 Décret fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
      Cet article a été modifié par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, article 7
    • circulaire du 28/03/1985 publiée au JO du 13/04/1985 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement public. Mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière d'enseignement public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
  • Article 14 Division III Alinéa 3
    Objet : Lycées et établissements d'éducation spéciale : liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
    • décret n° 85-269 du 25/02/1985 
      Voir article 14 II, alinéa 2
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 14 - II
  • Article 14 Division VI Alinéa 6
    Objet : Liste des établissements dont la charge incombe entièrement à l'Etat
    • décret n° 85-349 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 Décret pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
      Ce décret renvoie en outre à l'article 20
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-164 du 31/01/1986 publié au JO du 06/02/1986 Décret portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux
    • décret n° 86-340 du 07/03/1986 publié au JO du 12/03/1986 Décret portant création du centre international de Valbonne
  • Article 14 Division VII bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Appel de responsabilité pour les établissements existant à la date du transfert
    • circulaire du 04/09/1985 publiée au JO du 06/09/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 14 - II
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division VII ter
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Appel de responsabilité pour les établissements réalisés après le transfert de compétences
    • circulaire du 04/09/1985 publiée au JO du 06/09/1985 cf art 14 VII bis
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 14 - II
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division VIII Alinéa 11
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Collèges d'enseignement technique maritime : conditions de fonctionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 publié au JO du 28/11/1985 Décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
  • Article 14
    Objet : Enseignement : transfert de compétences
    Cet article a été modifié par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, article 7 (cf.les textes d'application de cette loi)
    • décret n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement
      Ce décret a été modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 (JO du 21 août 1985, p. 9600)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 23/04/1985 publiée au JO du 24/04/1985 relative au transfert de compétences en matière d'enseignement public. Mise en oeuvre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 30/08/1985 publiée au JO du 31/08/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Etablissement public local d'enseignement
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 11/10/1985 publiée au JO du 10/11/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Conséquences du transfert de compétences pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale au plan des responsabilités juridiques et règles de substitution dans les contrats d'assurance en cours
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 27/12/1985 publiée au JO du 31/12/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public . Etablissement public local d'enseignement (collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale) : compétences, fonctionnement, régime juridique des actes, organisation financière et comptable.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-615 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat ouverte par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 au chapitre 67-50 du budget du ministère de l'intérieur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-616 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat ouverte par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 au chapitre 67-50 du budget du ministère de l'intérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-90 du 23/01/1990 publié au JO du 24/01/1991 créant un fonds de rénovation des lycées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14-1 Division IV
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Désaffectation des biens
    • circulaire du 09/05/1989 publiée au JO du 06/09/1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux changeet des établissements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établisse
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 14-2 Division IV
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Désaffectation des biens
    • circulaire du 09/05/1989 publiée au JO du 06/09/1989 cf art. 14-1
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 15
    Objet : Participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses de fonctionnement des collèges
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1024 du 23/09/1985 publié au JO du 27/09/1985 Décret relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 
      Cf. supra : art. 14.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15-12 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contrôle du fonctionnement des établissements
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-444 du 22/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15-15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ecoles de formation maritime et aquacole
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 
      cf supra : art. 14
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15-16
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement : conditions d'application
    • arrêté du 20/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 Arrêté fixant le pourcentage des tarifs de pension des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension
  • Article 15-5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etablissements publics locaux d'enseignement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-924 du 30/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 Décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
      modifié par le décret n° 90-978 du 31-10-1990 (JO du 4-11-1990, p. 13453)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 02/12/1985 publiée au JO du 31/12/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles : mise en place des conseils d'administration, des conseils intérieurs, des conseils de centre, des conseils de perfectionnement, des conseils de discipline et des conseils de classe.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 16 Alinéa 2
    Objet : Dotation régionale d'équipement scolaire : conditions de répartition
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1036 du 19/09/1985 publié au JO du 28/09/1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges.
      Cet article a été modifié par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, article 11
    • circulaire du 05/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 relative au transfert de compétences en matière de dépenses d'investissement pour les établissements du second degré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-306 du 04/03/1986 publié au JO du 06/03/1986 Décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer
  • Article 17
    Objet : Dotation départementale d'équipement des collèges
    • circulaire du 05/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 
      cf. supra art. 16
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-306 du 04/03/1986 publié au JO du 06/03/1986 
      cf supra art. 16
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition de la première part de la dotation globale d'équipement des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 
      Supprimé par l'art 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I Alinéa 2 et 3 - Art. L. 815-1 du code rural
    Objet : lycées agricoles : conditions d'organisation et de fonctionnement, et conditions de gestion des exploitations annexées à ces établissements
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
  • Article 20 Division I - Art. L. 815-1 à L 815-4 du code rural
    Objet : lycées et établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
    • circulaire du 18/09/1984 publiée au JO du 17/11/1984 Circulaire relative au transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage dans les secteurs agricoles, para-agricoles et agro-alimentaires
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 20
    Objet : Enseignement agricole public
    • circulaire du 02/12/1985 
      cf art. 15-5
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 28/02/1986 publiée au JO du 13/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement agricole public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 21-1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Organisation des établissements du second degré ou d'éducation spéciale.
    • arrêté du 20/12/1985 publié au JO du 11/01/1986 fixant le pourcentage des tarifs de pension des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-164 du 31/01/1986 publié au JO du 06/02/1986 
      cf. supra : art. 14-VI
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : Transfert des compétences en matière d'enseignement : répartition des dépenses
    cf.les textes d'application de l'article 37 de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986
    • circulaire du 22/03/1985 publiée au JO du 04/04/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement - Répartition entre communes des charges de fonctionnement et d'annuités d'emprunt des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 21/02/1986 publiée au JO du 05/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 12/03/1986 publiée au JO du 15/03/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-425 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 25/08/1989 publiée au JO du 29/09/1989 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, entrée en vigueur du régime définitif
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 24 Division I
    Objet : Répartition des charges de fonctionnement des collèges à recrutement interdépartemental
    • circulaire du 04/07/1985 publiée au JO du 17/08/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 24 Division II - Art. L. 815-1 du code rural
    Objet : Répartition des charges de fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements agricoles visés à l'article L. 815-1 du code rural
    • circulaire du 04/07/1985 publiée au JO du 17/08/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 25
    Objet : Utilisation des locaux scolaires par le maire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
    • circulaire du 22/03/1985 publiée au JO du 04/04/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public - Utilisation des locaux scolaires par le maire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 85-502 du 13/05/1985 publié au JO du 14/05/1985 
      cf. art. 12
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 04/02/1986 publiée au JO du 28/02/1986 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Cas des établissements d'enseignement agricole public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 26
    Objet : Organisation par les collectivités locales d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires.
    • circulaire du 08/08/1985 publiée au JO du 23/08/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement. Application de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires organisées par les communes, départements et régions, dans les établissements d'enseignement public pendant les heures d'ouverture.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 
      Cf. supra : art. 14
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-689 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 - Art. 3-I de la loi n° 88-227 du 11-03-1988
    Objet : Heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement : pouvoir du maire.
    • circulaire du 13/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public : modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement par le maire (application de l'article 27 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 27-8
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Commissions de concertation
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1204 du 13/11/1985 publié au JO du 20/11/1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
      modifié par les décrets n° 89-789 du 23.10.1989 (JO du 27.10.1989, p. 13439), et n° 90-745 du 20.08.1990 (JO du 24.08.1990, p. 10305). Art. 9 et 10 annulés par le Conseil d'Etat (décision du 21.04.1989), (JO du 18.08.1989, p. 10351)
    • circulaire du 09/12/1985 publiée au JO du 20/12/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement. Etablissements d'enseignement privés. Mise en place des commissions de concertation.
  • Article 28
    Objet : Transports scolaires : transfert de compétences
    • décret n° 84-323 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 Décret relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
      Ce décret renvoie en outre aux articles 29 à 31
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 10/05/1984 publiée au JO du 20/05/1984 Circulaire relative au transfert de compétences en matière de transports scolaires
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 17/07/1984 publiée au JO du 27/07/1984 Circulaire relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière de transports scolaires
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 
      Cf. art. 2
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1986 publié au JO du 26/11/1986 Arrêté fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Alinéa 2
    Objet : Transports scolaires : règles techniques
    • circulaire du 23/08/1984 publiée au JO du 02/09/1984 Circulaire relative aux mesures de sécurité dans les transports routiers de personnes et aux dispositions particulières aux transports d'enfants
      Selon le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de confirmer la règlementation existante en matière de sécurité par un décret en Conseil d'Etat
  • Article 29 Alinéa 5
    Objet : Transports scolaires : procédures d'arbitrage du représentant de l'Etat en matière de conventions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-324 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 Décret pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires
      Ce décret renvoie en outre à l'article 30
    • circulaire du 05/07/1984 publiée au JO du 14/07/1984 Circulaire relative aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires
  • Article 29 Alinéa Dernier
    Objet : Transports scolaires : transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre du financement des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-473 du 18/06/1984 publié au JO du 20/06/1984 Décret relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'ortion des transports urbains
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-478 du 19/06/1984 publié au JO du 22/06/1984 Décret fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 05/07/1984 publiée au JO du 19/07/1984 Circulaire relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 05/07/1984 publiée au JO du 07/08/1984 Circulaire relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 30
    Objet : Transports scolaires : modalités des conventions passées avec les entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-322 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 Décret relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport
    • circulaire du 05/07/1984 publiée au JO du 15/08/1984 Circulaire relative aux modalités de passation des conventions d'exploitation entre les organisateurs de transports réguliers publics de voyageurs et les entreprises de transport public. - Dispositions particulières relatives aux transports scolaires
  • Article 31
    Objet : Transports scolaires : adaptation des dispositions à la région d'Ile-de-France.
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 
      Cf. art. 2
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 1
    Objet : Action sociale et santé : transfert de compétences
    • décret n° 83-1067 du 08/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 Décret relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé
      ce décret renvoie en outre aux articles 33 à 55
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1123 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 27/01/1984 publiée au JO du 16/02/1984 Circulaire relative à la participation des communes aux dépenses d'action sociale et de santé des départements
      cette circulaire renvoie à la section 4 du titre II
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-419 du 05/06/1984 publié au JO du 06/06/1984 Décret portant relèvement des taux horaires maximum de remboursement de l'aide ménagère à domicile par l'aide sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-676 du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 Décret relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile et portant modification du décret n° 84-419 du 5 juin 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-931 du 19/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 Décret relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé
      cet article renvoie en outre aux articles 33 à 40 et 47
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/11/1984 publié au JO du 30/11/1984 Arreté fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/12/1985 Arrêté fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1986 publié au JO du 11/12/1986 Arrêté fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/12/1989 publié au JO du 09/01/1990 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départeemnts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/11/1990 publié au JO du 07/12/1990 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 2
    Objet : Prestations légales d'aide sociale : conditions d'attribution
    • circulaire du 12/03/1984 publiée au JO du 23/03/1984 Circulaire relatives aux prestations légales d'aide sociale relevant du département à compter du 1er janvier 1984
      le deuxième alinéa de l'article 32 a été modifié par l'article 23 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983. Il est applicable de plein droit.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-426 du 12/04/1985 publié au JO du 14/04/1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide-ménagère à domicile, pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663
    • arrêté du 27/11/1985 publié au JO du 31/12/1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
    • arrêté du 04/03/1986 publié au JO du 06/03/1986 Arrêté fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
  • Article 34
    Objet : Règlement départemental d'aide sociale
    • décret n° 86-509 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35
    Objet : Frais à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1341 du 18/12/1985 publié au JO du 19/12/1985 Décret relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/01/1986 publié au JO du 31/01/1986 Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 1974 habilitant le ministre de la santé à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-565 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 Décret relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-650 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale pour les départements d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/11/1987 publié au JO du 25/11/1987 Arrêté relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-136 du 07/02/1990 publié au JO du 14/02/1990 modifiant le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37
    Objet : Compétence du département en matière sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-95 du 10/02/1989 publié au JO du 14/02/1989 Relatif aux oeuvres d'adoption
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 - Art. L. 772 du code de la santé publique
    Objet : services municipaux de désinfection et bureaux municipaux d'hygiène : transfert de compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1105 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984 Décret pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-509 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 
      cf supra art. 34. L'article 42 a été abrogé par l'article 80 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
  • Article 49 - Art. L. 49, L. 185, L. 353 et L. 355-8 du code de la santé publique
    • arrêté du 17/07/1985 publié au JO du 26/07/1985 Arrêté relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs
      Arrêté interministériel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 06/07/1989 publiée au JO du 09/07/1989 relative à la lutte contre le bruit
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 56
    Objet : Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
    • décret n° 86-197 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée
    • circulaire du 30/08/1988 publiée au JO du 10/12/1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée (Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 56 et 57)
  • Article 59
    Objet : Insertion d'oeuvres d'art
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 relatif à l 'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 Arrêté fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60
    Objet : Bibliothèques centrales de prêt
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      Cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/10/1987 publié au JO du 28/11/1987 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1985 fixant la liste des autorités investies du pouvoir de notation en ce qui concerne les fonctionnaires relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60-1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Programme d'équipement des bibliothèques de prêts
    • décret n° 86-278 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt
      modifié par le décret n° 87-752 du 9.9.1987 (JO 15.9.1987, p. 10710), le décret n° 90-941 du 17-10-1990 (JO 23-10-1990, p. 12 823)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-752 du 09/09/1987 publié au JO du 09/09/1987 Décret modifiant le décret n° 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61
    Objet : Bibliothèques municipales
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Modifié par le décret n° 88-628 du 6-5-1988 (JO du 8-5-1988, p. 6 649), et décret n° 90-1018 du 16-11-90 (JO 17-11-1990, p. 14142)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-996 du 19/08/1986 publié au JO du 31/08/1986 Décret fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-523 du 09/07/1987 publié au JO du 12/07/1987 Decret fixant le taux de concours prevu par l'article 4 du decret n 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation generale de decentralisation pour les bibliotheques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-627 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-1037 du 09/11/1988 publié au JO du 15/11/1988 Relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1017 du 15/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 fixant pour l'année 1990 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61-1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Bibliothèques centrales de prêt et bibliothèques municipales : opérations en cours à la date du transfert de compétences
    • décret n° 86-277 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62
    Objet : Musées.
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-650 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63
    Objet : Etablissements d'enseignement technique de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-588 du 29/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 modifiant le décret n° 93-278 du 3 mars 1993
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64
    Objet : Etablissements d'enseignement public des arts plastiques
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 
      cf supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65
    Objet : Contrôle de l'activité du personnel scientifique et technique
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66
    Objet : Archives : départements et communes
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-849 du 28/07/1988 publié au JO du 30/07/1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivites territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67
    Objet : Archives : régions
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-849 du 28/07/1988 
      cf supra art. 66
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68
    Objet : Agents des services d'archives.
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 
      cf. supra art. 59
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 59
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-849 du 28/07/1988 
      cf supra art. 66
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 69 - Art. 103 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles et syndicats communautaires d'aménagement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 
      Supprimé par l'art 3 de la loi n° 85-1353 du 20 décembre 1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 - Art. 104 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : communes : DGE
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      rectificatif au JO du 25 mars 1984 p. 924
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 - Art. 122 bis nouveau de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : départements : DGE et crédits de paiement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-107 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      rectificatif au JO du 25 mars 1984 p. 924
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 - Art. 106 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : .
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1168 du 27/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 Décret modifiant le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 - Art. 108 bis nouveau de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : DGE
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1168 du 27/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 
      voir article 72
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77
    Objet : Caisses de crédit municipal - Missions
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-892 du 08/10/1984 publié au JO du 10/10/1984 Décret portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
      modifié par le décret n° 86-1207 du 26-11-1986 - JO 27-11-1986, p. 14266
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1207 du 26/11/1986 publié au JO du 27/11/1986 Décret modifiant le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-914 du 07/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-79 du 08/02/1989 publié au JO du 10/02/1989 relatif aux caisses de crédit municipal
  • Article 78
    Objet : Institution des caisses de crédit municipal
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-892 du 08/10/1984 
      cf supra art. 77
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1207 du 26/11/1986 
      cf supra : art. 77
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 - Art. 27 de la loi n°82-595 du 10 juillet 1982
    Objet : Statut des membres des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-342 du 14/03/1985 publié au JO du 19/03/1985 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionalesdes comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
  • Article 80 - Art. 9 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
    Objet : consultation du conseil d'arrondissement en matière de plan d'occupation des sols
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-666 du 22/07/1983 publié au JO du 24/07/1983 Décret portant modification du code de l'urbanisme et relatif à l'application des articles 9 et 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
  • Article 86 - Art. 29 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    • décret n° 85-1175 du 12/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-443 du 25/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 relatif aux parcs naturels régionaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 - Art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : Modalités d'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié par le présent article (service public de la justice)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-316 du 08/03/1985 publié au JO du 10/03/1985 Décret pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative
  • Article 99 - Art. L. 123-3-2 du code de l'urbanisme - Art. 52 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : POS
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 Arreté fixant la légende des différentes servitudes pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sol
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 Arreté fixant la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste en annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 11/05/1984 publiée au JO du 17/07/1984 Circulaire relative à la présentation des règlements et documents graphiques des plans d'occupation des sols et à la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l 'article R. 126-1 du code de l'urbanisme
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 Arreté fixant la forme de présentation du règlement du plan d'occupation des sols
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 - Art. L. 421-2 du code de l'urbanisme - Art. 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : instruction et délivrance du permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
  • Article 103 Division III Alinéa b - Art. 59 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : ouvrages en matière d'énergie et ceux utilisant des matières radioactives : nature et importance
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 
      cf. supra art. 102
  • Article 103 Division III Alinéa c - Art. 59 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Objet : construction, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intéret national : conditions
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
  • Article 105 Alinéa 3 - Art. L. 315-1-1 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : I
    Objet : autorisations et actes relatifs au lotissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-228 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété
  • Article 105 Alinéa 7 - Art. L. 430-4 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : II
    Objet : permis de démolir
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-224 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir
  • Article 105 Alinéa 13 - Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : IV
    Objet : autorisation d'édifier une cloture
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-226 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clotures et à l'autorisation d'installations et travaux divers
  • Article 105 Alinéa 17 - Art. L. 442-1 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : V
    Objet : autorisation d'installations et travaux divers
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-226 du 29/03/1984 
      voir article 105 alinéa 13
  • Article 105 Alinéa 22 - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : VI
    Objet : autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-227 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes
  • Article 105 Alinéa 26 - Art. L. 130-1 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : VII
    Objet : autorisation de coupe et d'abattage d'arbres
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-229 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés
  • Article 105 Alinéa 30 - Art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : VIII
    Objet : délivrance du certificat d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1262 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme
  • Article 105 Alinéa 34 - Art. L. 460-2 du code de l'urbanisme - Art. 68 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : IX
    Objet : délivrance du certificat de conformité des travaux avec le permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-225 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité
  • Article 113 - Art. L. 165-31 du code des communes
    Objet : répartition des sièges au sein du conseil de communauté urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-239 du 29/03/1984 publié au JO du 04/04/1984 Décret portant modification du code des communes et relatif à la composition du conseil de communauté urbaine
  • Article 119
    Objet : Coordination par le maire des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques au sein des agglomérations
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances
  • Article 120
    Objet : Modalités d'exécution des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales et des chemins ruraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 
      cf supra : art. 119
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 121
    Objet : Modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 
      Cf. supra : art. 119
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1262 du 27/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
  • Article 122
    Objet : Modalités d'exécution des travaux de réfection des chemins départementaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1262 du 27/11/1985 
      Cf. art. 121
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1263 du 27/11/1985 
      Cf. supra : art. 119

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 14 Division V Alinéa 5
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale : conditions de fonctionnement
    • décret en attente de publication : Le paragraphe V a été abrogé par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, article 7
  • Article 14 Division VIII Alinéa 11
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Collèges d'enseignement technique maritime : conditions de fonctionnement
    • décret en attente de publication : Le paragraphe VIII a été modifié par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, article 7. Il n'attend plus de décret.