Contrôle de l'application de la loi tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret en attente de publication : Cette loi n'a pas eu de suite, de nombreux dons publics ou privés étant parvenus dans le territoire.