Contrôle de l'application de la loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Modalités de la rectification des actes et jugements déclaratifs de décès des prsonnes mortes en déportation
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-66 du 07/01/1986 publié au JO du 15/01/1986 portant application de la loi N° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1991 publié au JO du 12/04/1991 portant création d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention "Mort en déportation"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.