Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Modifiée par la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : liste des substances dopantes (athlètes)
Modifié par l'article 3 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - arrêté du 03/01/1991 publié au JO du 03/02/1991 arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives;
- arrêté du 07/10/1994 publié au JO du 21/10/1994 Arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-7432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- arrêté du 08/12/1992 publié au JO du 06/01/1993 arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et ma,ifestations sportives
abrogé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 4
Objet : liste des substances dopantes (animaux)
Modifié par l'article 30 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - arrêté du 22/01/1991 publié au JO du 03/02/1991 arrêté relatif aux substances et aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.
- arrêté du 13/07/1994 publié au JO du 02/10/1994 Arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er du paragraphe 2 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compététitions et manifestations sportives
abrogé - arrêté du 08/12/1992 publié au JO du 07/01/1993 arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
abrogé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/11/1996 publié au JO du 18/12/1996 Arrêté relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe ii, de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 3
Objet : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage - arrêté du 29/11/1993 publié au JO du 08/12/1993 arrêté portant nomination à la commission nationale de lutte contre le dopage
- décret en Conseil d'Etat n° 90-440 du 29/05/1990 publié au JO du 31/05/1990 décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de lutte contre le dopage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : modifié par l'article 38 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992/conditions de réalisation des enquêtes et contrôles nécessaires à l'application de la loi - décret n° 91-837 du 30/08/1991 publié au JO du 01/09/1991 décret concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
modifié par l'article 4 du décret n° 93-710 du 27 mars 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/12/1992 publié au JO du 09/03/1993 arrêté fixant la liste des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés pour la mise en oeuvre des enquêtes prévues par la loi n) 89-432 du 28 juin 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/01/1993 publié au JO du 17/02/1993 arrêté relatif à l'agrémént des médecins pour la mise en oeuvre des controles prévus par la loi du 28 juin 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 4
Objet : examens et prélèvements autorisés en vue de la recherche des substances dopantes - décret n° 91-837 du 30/08/1991 publié au JO du 01/09/1991 décret concernant les controles prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
modifié par l'art. 4 du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 - décret en Conseil d'Etat n° 92-889 du 27/08/1992 publié au JO du 02/09/1992 décret concernant les contrôles effectues sur les animaux prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Alinéa 2
Objet : dispositions devant être adoptées par les fédérations sportives - décret n° 92-381 du 01/04/1992 publié au JO du 04/04/1992 décret relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- décret en Conseil d'Etat n° 92-888 du 27/08/1992 publié au JO du 02/09/1992 décret relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 r"lative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : modalités d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 Alinéa 3
Objet : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage - rapport en attente de publication : Rapport au Parlement