Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures d'ordre social

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I Alinéa 1 - Art. 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Eléments constitutifs des références servant à déterminer le montant de loyer proposé.
    • décret n° 89-98 du 15/02/1989 publié au JO du 16/02/1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
  • Article 6 Alinéa 5
    Objet : Embauche d'un premier salarié ouvrant droit à exonération des cotisations sociales. Cas d'embauches successives liées à un événement indépendant de la volonté de l'employeur.
    • décret n° 89-392 du 14/06/1989 publié au JO du 17/06/1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
      circulaire du 3-2-1989 relative à l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un 1er salarié (J.O. du 17-03-1989 p. 3491)
  • Article 6 Alinéa 8
    Objet : Embauche d'un premier salarié ouvrant droit à exonération des cotisations sociales./Liste des aides directes de l'Etat à la création d'emploi ne pouvant se cumuler avec l'exonération de la première embauche.
    • décret n° 89-392 du 14/06/1989 publié au JO du 17/06/1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
      circulaire du 3-02-1989 relative à l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un 1er salarié (J.O. du 17-03-1989 p. 3491)
  • Article 7 Division IV
    Objet : Plafond et taux des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants non salariés non agricoles.
    • décret n° 89-48 du 27/01/1989 publié au JO du 29/01/1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales
  • Article 7 Division V
    Objet : Taux et plafonds de cotisations d'allocations familiales.
    • décret n° 89-48 du 27/01/1989 publié au JO du 29/01/1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales
      voir également le décret 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la SS et relatif à la prise en charge par les CAM d'une partie de la cotisation d'AF due par certains médecins (JO du 11 juillet 1990)
    • décret n° 90-5 du 02/02/1990 publié au JO du 03/01/1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestationsfamiliales
    • décret n° 90-288 du 30/03/1990 publié au JO du 01/04/1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
  • Article 8 Division II Alinéa 2
    Objet : Cotisations d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les DOM : superficie maximale et taux
    • décret n° 89-696 du 25/09/1989 publié au JO du 26/09/1989 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1989
  • Article 12 Division I Alinéa 2 - Art. L. 133-3 du code de la Sécurité sociale
    Objet : Montants en-deçà desquels et conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou dettes.
    • décret n° 92-283 du 20/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L. 133-3 dudit code
  • Article 13 Alinéa 2
    Objet : Intégration du régime spécial du crédit foncier de France dans le régime général de la sécurité sociale.
    • arrêté du 08/02/1989 publié au JO du 15/02/1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque Accidents du travail et maladies professionnelles
    • décret n° 89-157 du 08/03/1989 publié au JO du 10/03/1989 fixant les modalités du transfert au régime général de SS, au 1er janvier 1989 des obligations contractées par le CCF à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 765-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cotisation des assurés de la caisse des Français de l'étranger - Répartition des assurés volontaires n'exerçant pas d'activité professionnelle en trois catégories, en fonction des revenus des assurés volontaires.
    • décret n° 89-639 du 05/09/1989 publié au JO du 09/09/1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus
  • Article 17 Alinéa 2 - Art. L. 765-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cotisation des assurés sociaux de la C.F.E. - Répartition des assurés volontaires en trois catégories en fonction des revenus.
    • décret n° 89-639 du 05/09/1989 publié au JO du 09/09/1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la caisse des français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus
  • Article 18 Alinéa 2 - Art. L. 762-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de la fixation du taux des cotisations.
    • décret n° 89-638 du 05/09/1989 publié au JO du 05/09/1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-197 du 08/02/1993 publié au JO du 12/02/1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 19 Alinéa 3
    Objet : Modalités du transfert au régime général de la caisse vieillesse des officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires.
    • décret n° 89-640 du 05/09/1989 publié au JO du 09/09/1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de SS et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligationns contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse
  • Article 22
    Objet : Maintien des adultes handicapés dans des établissements d'éducation spéciale
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-821 du 22/12/1989 publié au JO du 24/12/1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés
      voir aussi circulaire DAS/RV 1 N° 89-09 du 1989-05-18
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Alinéa 2 - Art. 58 de la loi n° 87-588 du 27 janvier 1987
    Objet : Dispositif transitoire en faveur des étudiants en troisième cycle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-41 du 09/01/1990 publié au JO du 13/01/1990 modifiant le décret n° 88-321 du 7-4-1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-377 du 15/05/1998 publié au JO du 17/05/1998 modifiant le décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Alinéa 3 - Art. 58 de la loi n° 87-588 du 27 janvier 1987
    Objet : Applicabilité des articles 50, 56, 57, 60 de la loi n° 68-978 aux étudiants de l'ancien régime des études médicales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-41 du 09/01/1990 publié au JO du 13/01/1990 modifiant le décret n° 88-321 du 7-04-1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études medicales
  • Article 41 Alinéa 2
    Objet : Adaptation de la loi n° 70-1318 aux conditions particulières de fonctionnement du centre d'accueil de Nanterre.
    • décret en Conseil d'Etat du 09/05/1990 publié au JO du 11/05/1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
  • Article 42 Alinéa 1
    Objet : Composition du conseil d'administration.
    • décret en Conseil d'Etat du 09/05/1990 publié au JO du 11/05/1990 relatif à l'admnistration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
  • Article 42
    Objet : directeur du centre de nanterre
    • arrêté du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nnterre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-209 du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur de centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division IV Alinéa 1
    Objet : Faculté d'option des fonctionnaires et stagiaires de la Maison de Nanterre.
    • arrêté du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 fixant les corps et emplois d'intégration des agents du cntre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-208 du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 pris pour l'application de l'article 43 IV de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
    • arrêté du 04/09/1992 publié au JO du 06/09/1992 fixant les modalités d'accès à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et les conditions dans lesquelles cet emploi est déclaré vacant
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division IV Alinéa 2
    Objet : Délai d'option dont disposent les fonctionnaires et stagiaires de la Maison de Nanterre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-208 du 06/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 pris pour l'application de l'article 43 IV de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non hospitaliers du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
  • Article 43 Division IV Alinéa 3
    Objet : Date point de départ du détachement pour les fonctionnaires de la Maison de Nanterre ne pouvant être intégrés dans la fonction publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-208 du 05/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 pris pour l'application de l'article 43 IV de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non hospitaliers du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
  • Article 43 Division VII Alinéa 2
    Objet : Conditions d'option et d'intégration des personnels médicaux et pharmaciens de la Maison de Nanterre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-784 du 31/08/1990 publié au JO du 06/09/1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hopital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein pou à temps partiel
  • Article 47 Alinéa 4 - Art. L. 980-9 du code du travail, 3e alinéa
    Objet : Clauses obligatoires du contrat de S.I.V.P., notamment la rupture anticipée.
    • décret n° 89-49 du 30/01/1989 publié au JO du 31/01/1989 relatif au sage d'initiation à la vie professionnelle
  • Article 52 Division II Alinéa 2 - Art. L. 322-4-2 du code du travail
    Objet : Contrat de retour à l'emploi - Montant de l'aide forfaitaire de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-129 du 27/02/1989 publié au JO du 01/03/1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi
    • décret n° 89-130 du 27/02/1989 publié au JO du 01/03/1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 8 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 03/03/1989 publiée au JO du 29/04/1989 relative à la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 63 Alinéa 2 - Art. L. 620-7 du code du travail
    Objet : Conditions et limites des dérogations à la tenue de certains registres par l'emploi de l'informatique notamment.
    • décret n° 89-503 du 19/07/1989 publié au JO du 20/07/1989 pris en application de l'article L.620-7 du code du travail et fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres
      voir également la circulaire 90-16 du 27 juillet 1990 relative aux registres et affiches obligatoires
  • Article 77 Alinéa 2 - Art. L. 5 bis du code du service national
    Objet : Report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-203 du 04/04/1989 publié au JO du 07/04/1989 modifiant le code du service national

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 54 Alinéa 3 - Art. L. 143-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Montant en-deçà duquel le salaire peut être payé en espèces.
    • décret en attente de publication : les textes antérieurs continuent de s'appliquer

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Alinéa 4 - Art. 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.
    • rapport du 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé
      Le dépot du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989
  • Article 11 Division IV - Art. 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
    Objet : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.
    • rapport du 31/12/1990 
  • Article 34
    Objet : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).
    • rapport du 13/07/1990 publié au JO du 28/08/1990 sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les études médicales
      Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement déposé lors de la séance du 28 août 1990