Contrôle de l'application de la loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

Loi n° 92-684 du 22/07/1992 parue au JO n° 169 du 23/07/1992 ( rectificatif paru au JO n° 298 du 23/12/1992 )

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 1993.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article Unique - Art. 226-3 du code pénal
Objet : Conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle en matière d'appareils pouvant réaliser des opérations d'atteintes à la vie privée, établissement de la liste de ces appareils.

décret en Conseil d'Etat n° 93-726 du 26/03/1993 publié au JO du 29/03/1993 portant réforme du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
cf art. R. 226-1 et suivants (rectif J0 26.2.1994, p. 3200