Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 - Art. 215-6 du code rural
Objet : compétence territoriale des agents mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 - décret en Conseil d'Etat n° 91-407 du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 Décret pris pour l'application des articles 215-5 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural
- Article 10 Alinéa 3 - Art. 215-8 du code rural
Objet : Conditions d'attribution et d'exercice du mandat sanitaire - décret en Conseil d'Etat n° 90-1033 du 19/11/1990 publié au JO du 22/11/1990 Décret relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
- arrêté du 02/07/1999 publié au JO du 20/07/1999 fixant la liste des espèces particulières mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215.8 du code rural
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 4 - Art. 215-8 du code rural
Objet : Conditions de conclusion des conventions de tarifs de rémunération - décret en Conseil d'Etat n° 90-1032 du 19/11/1990 publié au JO du 22/11/1990 Décret relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
- Article 11 - Art. 225 du code rural
Objet : Liste complémentaire des maladies contagieuses qui prendraient un caractère dangereux - décret n° 92-1029 du 23/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 Décret relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses
- arrêté du 23/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 Arrêté fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 Arrêté fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16 - Art. 247-1 du code rural
Objet : Application des dispositions de l'article 247 (mise en quarantaine des animaux ou autres contenant des substances toxiques) - décret en Conseil d'Etat n° 71-636 du 21/07/1971 publié au JO du 01/08/1971 Décret pris pour l'application des articles 258, 259,262 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
- Article 17 - Art. 276-2 du code rural
Objet : Identification des chats et chiens par tatouage - décret en Conseil d'Etat n° 91-823 du 28/08/1991 publié au JO du 30/08/1991 Décret relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
- arrêté du 30/06/1992 publié au JO du 09/08/1992 Arrêté relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/12/1994 publié au JO du 16/12/1994 Arrêté relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 276-3 du code rural
Objet : Règles sanitaires des installations de vente,toilettage ou autre des chiens et des chats - décret en Conseil d'Etat n° 91-823 du 28/08/1991 publié au JO du 30/08/1991 Décret relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
- arrêté du 30/06/1992 publié au JO du 09/08/1992 Arrêté relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 276-4 du code rural
Objet : Identification des équidés par tatouage - arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés
- arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
- arrêté du 30/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés
- Article 19 - Art. 283-6 du code rural
Objet : Extensison des compétences territoriales de certains agents - décret en Conseil d'Etat n° 91-407 du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 Décret pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 286-6 du code rural
- Article 22 - Art. 285-1 du code rural
Objet : Délais de procédure de l'établissement du diagnostic de suspicion - décret en Conseil d'Etat n° 90-572 du 28/06/1990 publié au JO du 08/07/1990 Décret pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
- arrêté du 02/08/1990 publié au JO du 17/08/1990 fixant les critères d'etablissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. 285-2 du code rural
Objet : Délais impartis aux acheteurs pour la nomination d'experts - décret en Conseil d'Etat n° 90-572 du 28/06/1990 publié au JO du 08/07/1990 Décret pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
- Article 24 - Art. 309 du code rural
Objet : Vérification des connaissances des personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire - décret en Conseil d'Etat n° 90-336 du 10/04/1990 publié au JO du 14/04/1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité fce ou ressortissants d'un autre état membre de la C.E.E. susceptibles debbénéficier d'une aut. d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un dîplome,certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
- décret en Conseil d'Etat n° 91-141 du 31/01/1991 publié au JO du 06/02/1991 Décret fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme,certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
- Article 28 - Art. 312 du code rural
Objet : Modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur de l'ordre. - décret en Conseil d'Etat n° 90-997 du 08/11/1990 publié au JO du 10/11/1990 Décret relatif à l'ordre des vétérinaires
concerne aussi l'article 29 - arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 05/03/1993 arrêté fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - Art. 316 du code rural
Objet : Code de déontologie véterinaire - décret en Conseil d'Etat n° 90-997 du 08/11/1990 publié au JO du 10/11/1990 Décret relatif à l'ordre des vétérinaires
concerne aussi l'article 28 - décret en Conseil d'Etat n° 92-157 du 19/02/1992 publié au JO du 22/02/1992 Décret portant code de déontologie vétérinaire
- Article 38 Division I
Objet : Date et conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - décret en Conseil d'Etat n° 91-1417 du 31/12/1991 publié au JO du 19/01/1992 Décret relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directiond épartementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 213-2 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Montant des amendes et modalités d'aplication des infractions en matière de divagation des chiens et des chats. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Alinéa 6 - Art. 340-1 du code rural (devenu article L. 243-2 du code rural)
Objet : Conditions d'agrément des laboratoires réalisant des examens médicaux - décret en attente de publication
- Article 34 Alinéa 7 - Art. 340-1 du code rural (devenu article L. 243-2 du code rural)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'interventions faites par les ingénieurs et techniciens dans le cadre de leurs activités zootechniques - décret en attente de publication