Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : transfert à une société nationale des établissements du GIAT - arrêté du 29/06/1990 publié au JO du 01/07/1990 fixant la liste des droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres et apportés à la société G.I.A.T. Industries
modifié par l'arrêté du 20 décembre 1990 (J.O. du 23 décembre) - Article 6
Objet : définir le régime des ouvriers sous statut qui se prononceront pour le recrutement par la société - décret en Conseil d'Etat n° 90-582 du 09/07/1990 publié au JO du 10/07/1990
- Article 9
Objet : application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 90-984 du 31/10/1990 publié au JO du 06/11/1990 modifiant le décret 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat