Contrôle de l'application de la loi relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
    Objet : Recours
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-964 du 07/09/1992 publié au JO du 11/09/1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaus administratifs et des cours administratives d'appel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.