Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 123-1 (2° alinéa) du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : agrément préalable - durée - décret en Conseil d'Etat n° 92-1051 du 29/09/1992 publié au JO du 30/09/1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
- arrêté du 16/10/1992 publié au JO du 30/10/1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande
- arrêté du 28/10/1992 publié au JO du 31/10/1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles
- Article 1 - Art. L. 123-1 (3° alinéa) du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : agrément préalable - conditions de la préparation à l'accueil de mineurs à titre permanent - décret en Conseil d'Etat n° 92-1051 du 29/09/1992 publié au JO du 30/09/1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
- Article 2 - Art. L. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : commission consultative paritaire départementale - composition, attributions, modalités de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 92-1051 du 29/09/1992 publié au JO du 30/09/1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
- Article 4 - Art. L. 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : conditions d'application de la section IV du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale (procédure d'agrément) - décret en Conseil d'Etat n° 92-1051 du 29/09/1992 publié au JO du 30/09/1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
- Article 5 - Art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : dispositions particulières - assistantes maternelles de collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 94-909 du 14/10/1994 publié au JO du 21/10/1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Article 5 - Art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : dispositions particulières - assistantes maternelles des établissements publics de santé - décret en Conseil d'Etat n° 94-909 du 14/10/1994 publié au JO du 21/10/1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Article 7 - Art. L. 149-1 du code de la santé publique
Objet : formation des assistantes maternelles à titre non permanent - contenu, conditions de validation, dispenses - décret n° 92-1245 du 27/11/1992 publié au JO du 29/11/1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
- arrêté du 17/01/1994 publié au JO du 13/02/1994 relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux articles L. 773-17 du code du travail et L. 149-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. L. 773-3 du code du travail
Objet : rémunération des assistantes maternelles à titre non permanent - décret n° 92-1245 du 27/11/1992 publié au JO du 29/11/1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles
- Article 9 - Art. L. 773-3-1 du code du travail
Objet : rémunération des assistantes maternelles à titre permanent - décret n° 92-1245 du 27/11/1992 publié au JO du 29/11/1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles
- Article 14 - Art. L. 773-15 du code du travail
Objet : indemnité de licenciement - décret n° 92-1245 du 27/11/1992 publié au JO du 29/11/1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles
- Article 16 - Art. L. 773-17 du code du travail
Objet : formation des assistantes maternelles - modalités pratiques à titre permanent - décret n° 92-1245 du 27/11/1992 publié au JO du 29/11/1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles