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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/09/2024

Questions avec réponses

4 questions

  1. Question n° 14723 posée par M. Bernard Laurent

    Action sanitaire et sociale: calcul des compensations de l'Etat liées aux transferts de compétences

    Réponse du ministère : Intérieur

  2. Question n° 14238 posée par M. Bernard Laurent

    Financement des services préfectoraux

    Réponse du ministère : Intérieur

  3. Question n° 12975 posée par M. Bernard Laurent

    Transfert des sommes relevant du fonds départemental de la taxe professionnelle aux trésoriers payeurs généraux: décentralisation

    Réponse du ministère : Intérieur

  4. Question n° 10329 posée par M. Bernard Laurent

    Garantie du département pour des opérations réalisées par des communes

    Réponse du ministère : Intérieur