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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/09/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14723 posée par M. Bernard Laurent
Action sanitaire et sociale: calcul des compensations de l'Etat liées aux transferts de compétences
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 14238 posée par M. Bernard Laurent
Financement des services préfectoraux
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 12975 posée par M. Bernard Laurent
Transfert des sommes relevant du fonds départemental de la taxe professionnelle aux trésoriers payeurs généraux: décentralisation
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 10329 posée par M. Bernard Laurent
Garantie du département pour des opérations réalisées par des communes
Réponse du ministère : Intérieur