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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/10/2024

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 20700 posée par M. Jean-Claude Leroy

    Contribution pour l'aide juridique

    Réponse du Ministère de la justice et des libertés


Questions sans réponse

1 question

  1. Question n° 02766 posée par M. Jean-Claude Leroy

    Contribution pour l'aide juridique

    La question est caduque