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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/09/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04546 posée par M. Yves Guena
Exonération de TVA sur l'apport de marchandises et de matériel dans la constitution du capital de SARL
Réponse du ministère : Budget
Pertinence